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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 4
69ef3bc3cdc6046d47b32fde
13 avril 2026
[E] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants communs [G], [Y] et [B] [T], DÉBOUTE Mme [N] [Z] de sa demande tendant à se voir autoriser à signer seule tous les documents administratifs
J.L.D.
686c3dc1dd7001754d6254af
6 juillet 2025
par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.
JAF CAB 1
65bbc94e9721cd1c6a2d3a95
22 janvier 2024
Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers au greffe à la date du 12 décembre 2023.
Chambre 4/section 1
6643a654da34cf7c590a91f4
25 avril 2024
parentale sur les enfants [X] et [O] [R] est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre
65b947215a029d9e20d7b7c6
18 janvier 2024
parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs
JAF
697fb411cdc6046d478fc452
9 octobre 2025
les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation, à savoir le 11 juillet 2019 ; REJETTE la demande de Madame [M] [K] épouse [J] tendant à être autorisée
RETENTION ADMINISTRATIVE
686846aa4965b5d9df328013
4 juillet 2025
Sur la consultation des fichiers FAED et TAJ Aux termes de l’article L.142-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile seules est autorisée la consultation des données des fichiers
68e43198681ed727f2a654d2
4 octobre 2025
autorisée de stupéfiants.
9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
Elle considère que les opérations litigieuses ne sont ni des opérations non autorisées ni des opérations mal exécutées.
2ème Chambre
68e40518681ed727f2a400db
6 octobre 2025
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues
Chambre 4/section 2
67114fa455a2a6f00e55601d
15 octobre 2024
parentale sur [D] [F] est exercée en commun par Monsieur [E] [F] et Madame [T] [C] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs
JLD
668ed38c2980a82f59da1fc5
10 juillet 2024
compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département” ; Attendu qu’il est constant que l’autorité compétente pour prendre l’arrêté critiqué est
Chambre 2/section 2
669e9d97e2a18bd08ce38d0f
9 juillet 2024
concerne les époux prendront effet le 10 mai 2022 ; ATTRIBUE à Madame [J] [G] le droit au bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 14], sous réserve des droits du bailleur ; CONSTATE que l’autorité
696e8f0fcdc6046d47ea63a3
6 janvier 2026
parentale est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: -Prendre ensemble les décisions importantes concernant
6643a64dda34cf7c590a9120
23 avril 2024
code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prendra effet en ses conséquences patrimoniales au 4 novembre 2022 ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité
6643a64fda34cf7c590a9146
parentale est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant
6643a652da34cf7c590a91bb
parentale ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation
6643a658da34cf7c590a9264
18 avril 2019 ; DEBOUTE Madame [F] [J] de sa demande de réserve de son droit à solliciter une prestation compensatoire ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité
6643a658da34cf7c590a927b
669640cdf5112d8edd056cc2
parentale sur [T] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire
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