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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec10054a01215df779569
9 janvier 2024
Sur le bien-fondé du recours L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
CIVIL TP SAINT DENIS
66abb98e9c59f43650feb5fa
16 juillet 2024
Chaque parent connaît des moments difficiles avec ses enfants et Madame [K] [O] [T] n’a pas non plus été épargnée comme il en justifie par les sms de sa fille.
PS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab35f4
1 octobre 2025
d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
Enfin, elle réclame la réparation de son préjudice moral, en raison de la résistance abusive de la compagnie et de sa négligence et du manquement à son obligation de bonne foi de sa banque.
Service des référés
677ecfd9b01eea4cf01a4105
8 janvier 2025
AMF fait principalement valoir qu’elle est une autorité publique indépendante ayant notamment pour mission de contrôler et réglementer les marchés financiers ainsi que de veiller à la protection de l’épargne
677ecfe7b01eea4cf01a42d9
678172ce6d34da2cbdcd9ebe
678172d56d34da2cbdcda006
678172d86d34da2cbdcda05e
678172dc6d34da2cbdcda0c3
678172de6d34da2cbdcda109
678172df6d34da2cbdcda111
678172e16d34da2cbdcda14d
678172e46d34da2cbdcda1a5
678172e56d34da2cbdcda1bc
CONTENTIEUX GENERAL
6876ace4e74401da7f35bb78
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification, la condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et celui-ci délié de tout engagement si bon lui semble.
0P11 Aud. civile prox 2
67f025c702fc178212f7eda9
1 avril 2025
Elle fournit également un relevé d’identité bancaire mentionnant qu’elle est domiciliée auprès de la banque Caisse d’Epargne et précisant les références bancaires. Les demandes de M.
8ème chambre 1ère section
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3
14 janvier 2025
La largeur de la circulation est fortement réduite par la présence de structure bois de l'étaiement ».
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
L'assignation, enrôlée sous le numéro de RG 23/53361, a été dénoncée à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France et MALAKOFF-MEDERIC RETRAITE AGIRC-ARRCO, créanciers inscrits sur le fonds de commerce
Chambre civile
69fe51aecdc6046d47177db7
9 avril 2026
[N] et Mme [U] avaient préalablement souscrit, au travers d’une offre émise le 6 août 2020 et acceptée le 16 août 2020, un prêt de 238 500 euros auprès de la Caisse d’Epargne CEPAC.
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