intérêts n'est nullement encourue dans la mesure où :l’ensemble de la liasse contractuelle comprenant notamment la FIPEN, la notice d'assurance, le document propre au regroupement de crédit et le bordereau

Localité 14] représenté par Maître Olivier BONNEAU de l’AARPI Rivière Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS et Maître Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIÈRE/AVOCATS/ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Tour Altaïs - CS70010 - - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX

DUCROS, Greffière dans l’affaire entre : CREANCIER DEMANDEUR à la contestation des mesures imposées S.A. [8] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Gwendal LE COLLETER, avocat au Barreau de Bordeaux

CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société MNT CENTRE DE RECOUVREMENT TSA 70011 33044 BORDEAUX

Il résulte des dispositions précitées que sont compris dans l’effectif de l’entreprise, tous les salariés occupés dans la zone de versement transport, dont les salariés permanents et les salariés intérimaires

comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, - un bordereau

que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, un bordereau

- ITT pendant 150 jours (15.000 francs) - incapacité temporaire partielle : 50% pendant 329 jours (16.450 francs) - incapacité temporaire partielle : 25% pendant 144 jours (3.600 francs) - perte de salaire

sociale) JUGEMENT DU 10 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [F] [B] Assesseur salarié

A l’appui de ses prétentions, la société Thelem Assurances fait valoir que la perte de salaire alléguée par Mme [X] ne serait pas caractérisée, outre que l’absence de consolidation de l’état de santé de

En l’absence de rapport d’expertise, de justificatifs des frais médicaux et de justificatifs de pertes de salaires, le certificat médical attestant de 90 jours d’ITT qui émane du service de consultation

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 60A RG n° N° RG 21/02190 Minute n° AFFAIRE : [J] [S] C/ S.A.

Se fondant sur la jurisprudence, il a précisé que la liste des travaux du tableau n'est qu'indicative et que la seule exposition à l'amiante suffit à établir un danger pour le salarié.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

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Le calcul applicable respose sur le salaire brut de référence, c’est-à-dire la rémunération effective et totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils qui ont précédé l’arrêt

Aux termes d'un bordereau du 1er août 2023, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 14] a cédé sa créance au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS.