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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
686d5cd7a2273490db106680
7 juillet 2025
Au fondement de sa demande principale en nullité de la saisie, il fait valoir que l'acte de saisie ne comporte pas de décompte distinct et que les mentions obligatoires prévues par les articles R.211-1
Référés Civils Cab. 1
67eefe01b848dd6814c676cd
3 avril 2025
Ces articles consacrent des actions distinctes, ayant des domaines d'application exclusifs l'un de l'autre.
PCP JTJ proxi fond
66a7ddb2b9f14d1b77610fc7
12 juillet 2024
dans son intégralité, il convient de faire droit à la demande formée par le syndicat des copropriétaires au titre des frais de recouvrement, et ce, indépendamment de l’appréciation relative à leur caractère
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9e9c432ce7d11a700e3
31 janvier 2024
la portée et la qualification exactes des termes poursuivis dont ils doivent répondre et au vu desquels ils doivent organiser et construire leur défense ; - juger que l’absence d’articulation du caractère
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
L’inspecteur a considéré que l’employeur ne démontrait pas que les salariés payaient leur frais de carburant et a constaté, après analyse des cartes de carburants que les salariés utilisaient leur carte
JCP FOND
696579a2cdc6046d47133a91
7 janvier 2026
En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE produit une enveloppe de preuve DocuSign, une fichier de preuves reprenant le processus de signature, la copie de la carte nationale d’identité de Monsieur [K] [H
69657a38cdc6046d4713447f
Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,
69657a54cdc6046d47134672
69738839cdc6046d476d79a3
La copie des cartes d’identité de Madame [E] [Y] épouse [K] et de Monsieur [U] [K] est également communiquée.
Service des référés
697df905cdc6046d4762385f
6 janvier 2026
Elle conteste tout caractère distributif aux fondements invoqués en demande, puisque l’action se fonde dans son entièreté sur l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Référés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1e70
15 juillet 2024
L’hôpital privé CLAIRVAL élève également des contestations sérieuses, considérant que le caractère nosocomial de l’infection n’est pas démontré.
Serv. contentieux social
67856176aaacbea0fe67f67b
8 janvier 2025
La [13] justifiant du caractère ininterrompu des arrêts peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité.
658b22c32c4a0d96dcd77cea
20 décembre 2023
Il appartient à l’organisme de sécurité sociale qui engage une action en répétition de l’indu d’établir l’existence d’un paiement d’une part, son caractère indu d’autre part.
67819f926d34da2cbdce12fe
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
67819f936d34da2cbdce131a
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient d'écarter
67819f956d34da2cbdce1346
.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document
1ère Chambre Cab3
658c78b22c4a0d96dc2344b1
21 décembre 2023
indiscutablement descriptif du terme «COLA», l’élément distinctif et dominant de la marque FADA COLA est l’élément «FADA» ; que dès lors, l’élément «FADA» est distinctif pour désigner les produits visés
Charges de copropriété
67f80d3ccf40727a0043ba78
10 avril 2025
Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
CTX PROTECTION SOCIALE
6733841b264fe014c41c1972
9 octobre 2024
Sur le bien-fondé de l’opposition : Suivant une jurisprudence constante, il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte (Cass.
REFERES GENERAUX
6a0e127bcdc6046d475afc03
20 mai 2026
décembre 2025, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [Q] [K] a fait assigner l’établissement public national à caractère
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