de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Le greffier a établi un état des créances déclarées, notifié aux parties le 8 juin 2021.

Mme [I] [S] est donc sans perspective de retour à meilleure fortune.

Caisse de Crédit Mutuel [Localité 15] ainsi que de mettre un terme au litige.

en personne, Débiteur d'une Part ; ET : Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE, dont le siège social est sis [Adresse 4

En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi de Monsieur [H] [N], laquelle reste donc présumée.

EXPOSÉ DU LITIGE : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (ci-après appelée CRCAM de la Touraine et du Poitou) a consenti deux prêts à la SCI MILLENIUM IMMOBILIER dont

Il en est de même des sommes figurant sur le compte chèque n° 0540 71400953 41 ouvert près la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL (201,73 euros) et du compte parts sociales n° 0540 PCUJFO (22 euros) dont

Monsieur [G] [E] et Madame [X] [E] se sont portés cautions personnelles et solidaires suivant engagement en date du 18 mars 2022.

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ni fait valoir d'observations écrites dont il est établi qu'elles ont été adressées par lettre recommandée avec avis de réception

Sa contestation est donc recevable.

Pour être en mesure d'exercer son devoir de mise en garde, l'établissement de crédit doit être en mesure d'évaluer le risque du crédit au regard des capacités financières de l'emprunteur ou de la caution

d’un crédit vendeur dont il reste à courir une large partie du prix de vente ».

Le dol n’est donc pas établi sur ce point.

La société Crédit logement s’est engagée, en qualité de caution, à garantir le bon remboursement du prêt.

de crédit, dont le siège social est situé [Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 002 313 représentée par Maître Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de

En outre, elle indique que la majorité des crédits a été contractée à la demande de Monsieur [B] [E], avec lequel elle est en procédure de divorce et que ces crédits ont bénéficié à Monsieur [E] pour améliorer

Par acte séparé du même jour, Madame [Y] [T] [I] s’est portée caution solidaire pour le remboursement du prêt dans la limite de 60.010,00 euros.