La circonstance tenant à l'absence de transmission de l'entier dossier médical de Monsieur [Y] [Z] à l'employeur au stade de la phase de recours préalable ne fait pas grief à l'employeur dans la mesure

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [T] [B] et Madame [S] [M] ont contracté mariage le 15 septembre 2018 devant l’officier d’état civil d’Aubière (63), sans contrat de mariage préalable

Il appartient aux parties de se communiquer les pièces utiles au litige et notamment le contrat d’assurance responsabilité civile de M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [J] [P] et Madame [R] [V] ont contracté mariage le 16 septembre 1995 devant l’officier d’état civil de Méry-sur-Seine, sans contrat de mariage préalable

Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [D] [L] et Madame [I] [F] ont contracté mariage le 3 mai 2023 au Maroc, sans contrat de mariage préalable

* Enfin, sur la communication tardive par l’entrepreneur de ses attestations RCD, Mme [R] [P] et M.

Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l’audience, la société [19] indique préalablement renoncer à ses demandes relatives à la non communications des pièces médicales et demande au tribunal

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Madame [C] [N] a exercé un recours administratif préalable obligatoire par courrier en date du 7 octobre 2024, reçu le 11 octobre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

En l’espèce, une table et des chaises, permettant la prise de repas en commun, ont été saisis.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et

en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué

2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications