Le commandement de payer est donc demeuré infructueux pendant plus de deux mois et les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies le 7 août 2023.

demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître SITBON Georges, avocat au barreau de Paris, Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 9] Représenté par Maître SITBON Georges, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION

[U] [Q] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, Caisse CAISSE NATIONALE DE SANTE, [Z] [X], Société STÉ DROIT ETRANGER BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INS URANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

numéro 75101 1 2022 039868 du 27/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 22/07695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBNE COMPOSITION

Il fait valoir qu'il vient de trouver un travail dans une boulangerie et qu'il a commencé le 25 novembre 2025. Il justifie percevoir environ 1460 euros net chaque mois.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 22 mars 2025 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 8 janvier 2023 à 24 heures.

acte sous seing privé en date du 17 août 2020, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Madame [U] [I] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 287,42 euros, augmenté

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,, Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, [P] [Q], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de

STRASBOURG, vestiaire : 163 DEFENDEUR : Monsieur [B] [X] [O] né le [Date naissance 2] 1997 [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, non représenté OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt COMPOSITION

Suivant avenant en date du 30 mars 2023, le montant du crédit a été augmenté à la somme de 7 500 euros.

Monsieur [X] [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me SAMBUCHI Grégory, avocat au barreau de Grasse DEFENDERESSE: Madame [D] [R] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

G 06100 NICE non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : M.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 18 avril 2025 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 22 mars 2025 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 27 février 2025 à 24 heures.

Ce commandement est demeuré infructueux de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 janvier 2025

6 février 2013, la SA SCIC HABITATS SOLIDAIRES a donné à bail à Monsieur [Z] [D] et Madame [L] [D] née [T] [F] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 450 euros, augmenté

, la SCPI CILOGER HABITAT 2 a donné à bail à Monsieur [W] [I] et Madame [Z] [I] un logement et un emplacement de stationnement situés résidence "[Adresse 9], pour un loyer mensuel de 887,50 euros, augmenté