dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire, faute d'avoir adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux

MOTIFS : La lettre d’observations du 24 janvier 2020 consécutive au contrôle de l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF pour la période des années 2017 et 2018 comporte neuf chefs de redressement relatifs

Monsieur [D] [Z], à qui cette décision a été notifiée le 11 février 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission le 20 février 2025.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la notification.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À cette audience, M. [N] [A] comparu en personne.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

En cours d'instance, une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé

En cours d'instance, une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification .

Mme [B] [X] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Les créanciers, dument convoqués, n'ont pas comparu.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

débiteur du compte dépôt.

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

des lieux ; - 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la première signification de lettre pour un montnat

Les créanciers n’ont pas comparu.