justice le 17 avril 2024 pour une fin de bail prévue le 12 octobre 2024, qui sera donc le seul considéré.

Sur la recevabilité Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail

En conséquence, juger qu'elle est bien fondée à solliciter la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2024 à la valeur locative, - fixer le montant du loyer du bail des locaux dépendant de l

Elle a acquis son droit au bail le 23 septembre 2020 moyennant un prix de 15.000 euros.

[Z] [O] assisté de son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffe.

Le bail a été consenti moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 54.090 euros hors taxes payable trimestriellement et d’avance.

Il soutient la nullité du bail professionnel du 1er juin 2022, Monsieur [F] [D] n’exerçant pas en son nom à l’adresse du bail une activité susceptible d’entrer dans le cadre du bail professionnel.

Aucune stipulation du bail du 21 février 2002 ne prévoit que les locaux sont à usage de bureau, peu importe que leur consistance permette d’envisager un tel usage.

MOTIFS 1- Sur le principe du renouvellement du bail Il ressort de leurs déclarations et des pièces produites que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail des locaux pour une

, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, en leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, compte tenu de la date de conclusion du contrat litigieux, - Condamner

La consistance du bien englobe la consistance matérielle et juridique. S’agissant d’une procédure de délaissement, la date à retenir est celle du présent jugement.

En réponse au grief de dol lors de la conclusion du bail formulé à son encontre, il soutient que la société COSY HOME HERMES connaissait parfaitement l’historique du bâtiment lorsqu’elle a repris l’exploitation

de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.

de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.

de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.

bail commercial.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.