à la société du Garage [Adresse 13] et a fortiori la construction du parking.

et des propriétaires des immeubles avoisinants.

et des propriétaires des immeubles avoisinants.

à l’article R.231-14 du Code de la construction et d’habitation ; - DIRE ET JUGER que les travaux supplémentaires sont à la charge de la société CHAPRON CONSTRUCTIONS ; - DIRE ET JUGER que la société

Or, ainsi que l’expose l’acte de vente de l’immeuble, objet de ce litige, le vendeur-constructeur peut être déclaré responsable envers les acquéreurs d’un immeuble des désordres sur ledit immeuble sur

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité rendu par le maire de la commune de [Localité 6] le 22 avril 2024, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [Adresse

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité rendu par le maire de la commune de [Localité 6] le 22 avril 2024, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [Adresse

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité rendu par le maire de la commune de [Localité 6] le 22 avril 2024, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [Adresse

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité rendu par le maire de la commune de [Localité 6] le 22 avril 2024, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [Adresse

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité rendu par le maire de la commune de [Localité 6] le 22 avril 2024, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [Adresse

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité rendu par le maire de la commune de [Localité 6] le 22 avril 2024, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [Adresse

soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Assignées à personnes morales, la commune d'[Localité 21], la société Isobat 93, la société BTP Consultants, la société Société d'économie mixte plaine commune développement, la société Vergely Architectes

formulés à son encontre ; qu’il ne lui appartenait pas d’expertiser l’immeuble ; que sa responsabilité ne saurait être engagée.

En l’espèce, la S.A.S BABEL ARCHITECTURE ET URBANISME était chargée de la conception du projet de construction de l’immeuble d’habitation collectif, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (Maf) étant son

la position dominante, au sein de l’immeuble, des familles [K] et [L], qui détenaient l’immeuble depuis sa construction.

construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 18] a désigné Monsieur [O] [X] en qualité d’expert en vue de procéder à l’examen des désordres de l

En l'espèce, la société ALBINGIA, à l'appui de sa demande d'expertise judiciaire ou d'ordonnance commune, soutient que la société [Y] est intervenue à l'opération de construction litigieuse, en qualité

Il importe de préciser ici que les constatations de Me [D] [W] ont été effectuées antérieurement à la construction de l’immeuble litigieux.

immeubles bâtis, et avait pour syndic la société Agence du Grand Paris & States puis le cabinet Foncia, actuel syndic.