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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67eda572da9e15c513203554
1 avril 2025
[G] est fondé à solliciter la résolution du contrat de vente conclu avec la SARL RELOOKCAR qui sera par conséquent ordonnée. Sur les conséquences de la résolution 1.
Chambre 1- section A
6965875dcdc6046d47146782
7 janvier 2026
bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens, que pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b65289c7662ca2b1d7
9 janvier 2025
En application de l’article L217-4 du code de la consommation, applicable, conformément à l’article L217-1 aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur
1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171b9b3
2 avril 2024
Selon courrier recommandé en date du 20 novembre 2020, Monsieur [V] [Z] a mis en demeure le vendeur professionnel d'annuler le contrat de vente avec restitution du prix d'achat en invoquant la garantie
Chambre 1 Section 1
69d56bf0cdc6046d47720ecf
7 avril 2026
; Juger que Madame [H] [U] veuve [X], Monsieur [N] [X] et Monsieur [V] [X] ne peuvent pas se prévaloir de la clause exclusive de garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente du 23 avril
JEX cab 3
69d6aae2cdc6046d478f8522
De plus, le contrat de vente produit, daté du 20 août 2024, est un acte sous-seing privé qui n’a pas été enregistré par l’administration fiscale, de sorte que sa date et sa réalité peuvent être contestés
Chambre civile 1
68643bab0bb2f8a66ca6484f
1 juillet 2025
Aux termes de cette assignation, il demande de : -PRONONCER la résolution du contrat de vente et d'installation conclu entre Monsieur [T] [O] et la société EURL MORELLEC en date du 20/10/2007, pour manquement
POLE CIVIL - Fil 2
677efc5eb01eea4cf01acaf9
8 janvier 2025
Par acte en date 10 avril 2024, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont assigné la SASU PLANETE CARS devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir la résolution du contrat de vente et l’indemnisation
4ème chambre civile
6a10c7abcdc6046d479deb53
22 mai 2026
En soutien à sa demande de résolution du contrat de vente, Madame [G] [D] [L] indique agir, en premier lieu, sur le fondement de la garantie légale de conformité, et en second lieu, sur le fondement de
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc9cdc6046d47bf4268
-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible
6ème chambre 1ère section
69d55061cdc6046d477013ee
Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties. » Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est assimilé aux
Chambre Civile
668840dd342d338c20d3e48f
4 juillet 2024
848-HP est affecté de vices cachés, CONSTATER que la SASU AUTO PERFORJVIANCE en sa qualité de professionnel de l’automobile ne pouvait ignorer les vices, ANNULER la vente intervenue le 26 mars 2022, CONDAMNER
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité
SCHILTIGHEIM Civil
6a0f7de1cdc6046d477f14ee
19 mai 2026
de restitution du prix de vente.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92e9fde0ebe408daa3156
4 juillet 2025
contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers aux fins de : -.condamner Monsieur [N] [R] à garantir à Monsieur [M] [L] des vices cachés sur le véhicule, - prononcer la résolution du contrat
JCP CIVIL
69861c18cdc6046d4738922a
9 janvier 2026
Ainsi, lorsque la restitution du prix par le vendeur, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de son insolvabilité, l'emprunteur, privé
JCTX CIVIL - 10 000€
69d9830ecdc6046d47d2903a
9 avril 2026
suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, PRONONCER la résolution du contrat
2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e2c7
3 avril 2025
de la nue-propriété intervenue par acte authentique en date du 26 juin 2019 est parfaite ; - dire que la société civile POERAVA est irrecevable à invoquer la nullité relative du contrat de vente, au
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc496
Sur la nullité des contrats Selon l’article L.312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas,
CIVIL_EX-TI
685f100702c5b8c8ca161589
SHAMS AUTO 37 devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule conclue le 12 avril 2022.
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