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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67eda572da9e15c513203554

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] est fondé à solliciter la résolution du contrat de vente conclu avec la SARL RELOOKCAR qui sera par conséquent ordonnée. Sur les conséquences de la résolution 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6965875dcdc6046d47146782

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens, que pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b65289c7662ca2b1d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article L217-4 du code de la consommation, applicable, conformément à l’article L217-1 aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386a3bbdffcd9171b9b3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon courrier recommandé en date du 20 novembre 2020, Monsieur [V] [Z] a mis en demeure le vendeur professionnel d'annuler le contrat de vente avec restitution du prix d'achat en invoquant la garantie

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf0cdc6046d47720ecf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; Juger que Madame [H] [U] veuve [X], Monsieur [N] [X] et Monsieur [V] [X] ne peuvent pas se prévaloir de la clause exclusive de garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente du 23 avril

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6aae2cdc6046d478f8522

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De plus, le contrat de vente produit, daté du 20 août 2024, est un acte sous-seing privé qui n’a pas été enregistré par l’administration fiscale, de sorte que sa date et sa réalité peuvent être contestés

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bab0bb2f8a66ca6484f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de cette assignation, il demande de : -PRONONCER la résolution du contrat de vente et d'installation conclu entre Monsieur [T] [O] et la société EURL MORELLEC en date du 20/10/2007, pour manquement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

677efc5eb01eea4cf01acaf9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte en date 10 avril 2024, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont assigné la SASU PLANETE CARS devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir la résolution du contrat de vente et l’indemnisation

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7abcdc6046d479deb53

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En soutien à sa demande de résolution du contrat de vente, Madame [G] [D] [L] indique agir, en premier lieu, sur le fondement de la garantie légale de conformité, et en second lieu, sur le fondement de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc9cdc6046d47bf4268

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d55061cdc6046d477013ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties. » Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est assimilé aux

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dd342d338c20d3e48f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

848-HP est affecté de vices cachés, CONSTATER que la SASU AUTO PERFORJVIANCE en sa qualité de professionnel de l’automobile ne pouvait ignorer les vices, ANNULER la vente intervenue le 26 mars 2022, CONDAMNER

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7de1cdc6046d477f14ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de restitution du prix de vente.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92e9fde0ebe408daa3156

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers aux fins de : -.condamner Monsieur [N] [R] à garantir à Monsieur [M] [L] des vices cachés sur le véhicule, - prononcer la résolution du contrat

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c18cdc6046d4738922a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi, lorsque la restitution du prix par le vendeur, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de son insolvabilité, l'emprunteur, privé

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d9830ecdc6046d47d2903a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, PRONONCER la résolution du contrat

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e2c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la nue-propriété intervenue par acte authentique en date du 26 juin 2019 est parfaite ; -  dire que la société civile POERAVA est irrecevable à invoquer la nullité relative du contrat de vente, au

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc496

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la nullité des contrats Selon l’article L.312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas,

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100702c5b8c8ca161589

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SHAMS AUTO 37 devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule conclue le 12 avril 2022.

Source officielle

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