[V] [F] soutient d’abord que la procédure de déchéance de la marque appartenant à un tiers devait être ouverte auprès de l’INPI et que l’INPI lui-même n’a soulevé aucune opposition.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01476 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDVZ Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Catherine HIGY - 96 Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Docteur [Z] adressées

La société Axa France IARD ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule toutes protestations et réserves.

d’aménagements Frais futurs”.

Il lui sera en outre alloué la somme provisionnelle de 3 000 € à valoir sur les frais de procédures constitués des frais de consignation et le cas échéant de médecin conseil.

exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me COUTURIER Copie certifiée conforme délivrée à : Me DUMAINE-MARTIN Me TOSONI Le : [Localité 11] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au

(en ce sens Cass. com., 2 février 2010, n° 09-11.686). 56.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XU4 N° :1 Assignation du : 12, 16 et 24 Septembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie

de la présente décision.

[I] [W] d'être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne

La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

N° RG 24/00426 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H32X - ordonnance du 08 janvier 2025 Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le : Service expertise le : ************** EXPOSÉ DES FAITS ET

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

de la présente décision.

de la présente décision.

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00766 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSKW 58E c par le RPVA le à Me Véronique L’HOSTIS, Me Laura LUET - copie dossier Expédition et copie executoire

La MATMUT s'oppose à l'octroi d'une provision ad litem au motif que Monsieur [N] ne démontre pas ne pas bénéficier d'une assurance Protection Juridique susceptible de prendre en charge de tels frais dont

Défaillants (2) par LS 1 Copie Serv.

corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et le tiers payeur ne peut exercer son

L’incident a été plaidé le 1er mars 2024 et la decision mise en délibéré au 29 avril 2024.