L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives

a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

MOTIFS Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Préalablement à l’audience, par lettre en date du 6 janvier 2025, la société [24], commissaire de justice mandaté par la société [28], a actualisé sa créance à la somme de 4218,89 euros.

Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que : - les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

A l’audience du 09 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, confirme ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3111,13 euros au 04 juillet 2025.

Les époux [Y] ne contestent pas le principe de la dette d'un montant de 11 022,89 euros dont à déduire les paiements effectués par eux en juillet et novembre 2025 à hauteur de 3 054,85 euros, la créance

[Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0399 C/ DEFENDEURS Monsieur [W] [O] [Adresse