Le jugement avant dire droit sera rectifié, conformément aux dispositions de l’article 462 du code procédure civile, dans les termes du dispositif de la présente décision.

Par jugement rectificatif en date du 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes, saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle par le conseil des consorts [F], a rectifié le dispositif du

JUGEMENT Prononcé le 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter les demandes de la société VMC FACADES en nullité de la décision du directeur de l’URSSAF du 28 novembre 2024 et en mainlevée de la saisie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PS référés N° RG 25/04625 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCIC N° MINUTE : Requête du : 17 Février 2025 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur

Par conséquent, la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [C] sera rejetée. 2- Sur l’existence de la créance.

Par ailleurs, par conclusions d’incident signifiées en dernier lieu le 27 octobre 2023, la société Private Finance Group UK Ltd demande au juge de la mise en état de : - JUGER que l’assignation délivrée

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 04 Juillet 2025 N° RG 22/00187 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FXTO JUGEMENT : - Mise à disposition au greffe le

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

- les décisions de placement ne sont produites qu’en simple photocopie, alors qu’il résulte des dispositions de l’article 9 - 3° du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 que les décisions des autorités

montant de la pension de retraite) - la décision implicite de rejet de la CRA résultant du silence gardé, suite à recours amiable du 15/09/2022 réceptionné le 19/09/2022 dire que la période d'assurance

[U] [E] a saisi la commission de recours amiable laquelle a rejeté son recours par décision du 10 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2024, M.

en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'URSSAF, celle-ci n'ayant pas statué dans le délai réglementaire consécutivement au courrier de saisine du 18

La demande de dommages-intérêts sera rejetée.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Suivant un jugement déclaratif de décès rendu le 20 décembre 2023 rectifié par un jugement du 17 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Nice, le décès de Monsieur [B] [X] a été déclaré le 26 mars 2023

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, REJETTE la demande de délais d’expulsion présentée par Madame [I] [N

JUGEMENT : En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement réputé contradictoire du 7 novembre 2023 rectifié