comparant [28] Réf : 10773944974 98-1348593011 Service client [Adresse 29] [Localité 11], non comparant LYCEE PROFESSIONNEL DE [23] Réf : 0000746013 [Adresse 5] [Localité 7], non comparant CAF DE LA

celle précisée au dispositif de la présente décision.

En présence d'une contestation sérieuse, les fondements des articles 834 et 835 alinéa 2 précités ne peuvent s'appliquer.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si les défauts et vices constatés existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques

décision

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

Au regard des éléments produits, il y a lieu de relever que les débours provisoires produits par la CPAM s’élèvent d’après les sommes détaillées à hauteur de 99.396,36 euros.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Or, le défaut d’urgence est un argument de fond et non un motif d’irrecevabilité des demandes.

C'est à la date à laquelle le juge statue au vu des éléments qui lui sont soumis qu'il examine si le débiteur a été ou non de bonne foi et non au jour où le débiteur saisit la commission.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

celle précisée au dispositif de la présente décision.

DIT qu’une copie sera annexée au présent jugement. DIT que ces mesures s’appliqueront dès le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision.

tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

[D] [X] [Adresse 4] [Adresse 31] [Localité 15] non comparant [32] [Adresse 20] [Adresse 26] [Localité 17] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BADENE Karim GREFFIER : RANC Agnès DEBATS