, * les demandeurs invoquent le manquement de la société VEOLI PLUS à son obligation de renseignement et de conseil sans préciser le fondement juridique utilisé, ni les conséquences en découlant ; que

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEUR: Monsieur [N] [D] venant aux droits de feu M.

Ils ajoutent qu'un nouveau devis leur a été communiqué, soit-disant complété, mais sans modification du prix, et avec une date d'intervention prévue le 23 mars 2023 sans report possible.

La nature décennale des désordres n’est pas discutée.

Au-delà, Madame [Y] ne justifie ni d’une impossibilité de retrouver un emploi aussi bien rémunéré que le précédent, ni de sa situation professionnelle et financière.

La décision a été mise en délibéré au 2 mars 2026 prorogée au 7 avril 2026.

sur un fondement délictuel, et contre la société ARMANDO ALVES et son assureur sur un fondement contractuel.

de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

L’organisation du travail est réglée par une décision de l’assemblée générale communiquée au préfet.

au fond sur le bien fondé de la demande de recel non formée en même temps que la demande en partage, de sorte qu'il n'y a pas d'identité d'objet ni identité de cause.

et bien fondée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 octobre 2020, la société [7] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable

[X] [K] a : - La méthode constructive des fondations du programme et de la résidence Le Debussy, dire les règles de l’art et DTU applicables et si les fondations sont superficielles ou profondes, avec

du litige et de ce qu’elle se réserve la possibilité de soulever toute exception de procédure, nullité, irrecevabilité, fin de non-recevoir et / ou défense au fond à l’avenir ; -Ordonner la communication

La requérante soutient que la notification d’indu est irrégulière n’étant ni circonstanciée, ni motivée par des considérations de droit et de fait.

par Mme [O] [M] épouse [X] au soutien de sa demande d’annulation de la décision notifiée le 23 novembre 2024 de rejet de la réclamation présentée le 21 mai 2024, n’est retenu.

-Sur la demande d’annulation de la décision notifiée le 23 novembre 2024 de rejet de la réclamation présentée le 21 mai 2024 M. 

Par ailleurs, outre le fait qu'un discours ou communiqué de presse gouvernemental est dépourvu de valeur normative, il est en tout état de cause constaté que ceux-ci, tels que produits, ne font pas état

Par ailleurs, outre le fait qu'un discours ou communiqué de presse gouvernemental est dépourvu de valeur normative, il est en tout état de cause constaté que ceux-ci, tels que produits, ne font pas état

[N] [M] et Mme [S] [R] font valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que les bailleurs les ont trompés sur la surface habitable réelle du logement en ne produisant pas de DPE en dépit