sur pièces et désigné pour y procéder Monsieur le Professeur [Y] [V]; -ordonné l'exécution provisoire de la décision ; -réservé à statuer pour le surplus sur les demandes des parties ainsi que sur les

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L'article 145 du Code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de leur appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 décembre 2022 ayant rejeté leur

Par jugement du 13 mai 2024, la chambre des procédures collectives a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL L’AUTHENTIC.

ASTEREN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle

Cependant, les demandeurs ne précisent pas qu’à défaut d’acceptation de cette offre de reprise du bail, M.

Par décision en date du 25 juillet 2023, elle a imposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers, GREFFIER Madame Elisabeth COUTURIER, DEMANDEUR - Monsieur [G] [R] (Débiteur), né le 20

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Selon l’article 357 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 septembre 2025, renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties au motif notamment que des dossiers similaires concernant Monsieur [T] étaient pendants devant

La présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La SARL CASTELBAR fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

au tribunal de : - Rejeter la demande de Madame [X] ; - Condamner Madame [X] aux frais et dépens ; - Confirmer la décision de la CDAPH du 24 juillet 2025 ; - Rejeter l'éventuel surplus des demandes

devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision.

A la demande du juge, Monsieur [N] [S] et Madame [C] [Z] épouse [S] précisent qu'aucune décision judiciaire d'expulsion de leur logement n'a été rendue à leur encontre.

[J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, aux fins des demandes suivantes, sous le bénéfice de

l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal - débouter Mme [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire - statuer ce que de droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application des dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,