A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence matérielle La société Infimed soutient une exception d’incompétence.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

L'incompétence de ce tribunal a été soulevée. Les requérants ont maintenu les termes de leur requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge judiciaire La société RTE soulève, in limine litis, l’incompétence du juge des référés judiciaire au profit du juge du tribunal administratif de LILLE.

Aux termes des débats, le juge de la mise en état a mis sa décision en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Puis selon l’article 368 du même code les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

L’article 75 du même code précise : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité

Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

Enfin, aux termes de son article 75 : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous

Elle considère qu’en l’occurrence, les décisions rendues séparément contre elle et contre la banque française mise en cause ne seraient pas inconciliables puisque leurs relations avec le demandeur sont

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Au soutien de l’exception d’incompétence, la société Banco Santander Totta invoque les dispositions de l’article 7§2 du règlement Bruxelles I bis et précise que la compétence des juridictions françaises

incompétent ; RENVOYONS l’affaire et les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Yvry-sur-Seine statuant en référé ; ORDONNONS que la présente décision soit

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

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