Madame [P] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 22 euros pour une tierce personne non spécialisée pour un total de 4827,90 euros, le défendeur conteste la demande notamment sur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Dans sa séance du 16 août 2022, la CRA de la CPAM du Bas-Rhin a rejeté la demande de Madame [J] [P] et a confirmé la décision de la CPAM de la Nièvre.

[K] [E] et la société MAAF ASSURANCES ont demandé de : DEBOUTER les demandeurs de leur demande, Les CONDAMNER aux entiers frais et dépôts ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article

En conséquence, il convient d’écarter la fin de non-recevoir opposée par Monsieur [X] [P] et Madame [I] [P] sur le fondement de l’article 1360 du code de procédure civile et de déclarer recevable la demande

formulées par les demandeurs sont injustifiées ; En conséquence, - DEBOUTER les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes ; A défaut, - REDUIRE les demandes formées par mesdames [PP], [Z], [

A l’audience, le [10] a maintenu sa demande. Le commissaire du Gouvernement a maintenu ses conclusions. Monsieur [U] n’était pas réprésenté.

REJETER toute demande contraire ou plus ample » Au soutien de sa demande principale, Monsieur [J] [E] relève que le garage des époux [I] a été construit en non-conformité avec leur permis de construire

-Déboute Monsieur [B] [F] et Madame [V] [M] du surplus de leurs demandes et notamment de leurs demandes à l'encontre de Madame [Z] [N] épouse [L], sauf les éléments du dispositif qui précèdent.

En l’espèce les demandeurs déplorent que l’installation de VMC n’ait pas été réalisée dans les règles de l’art. Ils s’appuient pour ce faire sur le rapport de M.

Il n’est formulé en l’espèce aucune demande de conservation du nom.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’habilitation préalable du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires La société ROCK ROSE soutient: - que

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande. 3/ Sur les frais Madame [K] [D], demanderesse à l’acte, supportera les dépens.

Par décision rendue en séance du 29 octobre 2020, notifiée à la [4] à une date ignorée, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la [4].

[W] [V] demande au tribunal de : - débouter la CPAM de ses demandes ; - dire irrecevables les déclarations de témoins produites par la CPAM lesquelles sont non conformes aux dispositions de l’article

à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

Ecarter du débat judiciaire les pièces 24.1 et 24.2 non communiquées à la société [B]. Débouter Monsieur [F] [W] de sa demande d'information.

Et Mme [T] - MDPH DEMANDEUR Monsieur [L] [T] ès qualités de représentant légal de l’enfant mineur [S] [T], née le 03/12/2007 [Adresse 1] [Localité 5] non comparant Madame [M] [T] ès qualités

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;