Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

droits de visite et d’hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents, Dit qu' à défaut d'accord entre les parents, le père , Monsieur [J] [K] , exercera à l'égard de [I] [K], [S]

des enfants est exercée conjointement par les parents RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents

la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; DECLARE le juge français compétent et la loi algérienne applicable au régime matrimonial ; REJETTE

de la famille marocain ; DECLARE la loi française applicable aux demandes relatives au régime matrimonial, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; DECLARE recevable et bien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/32605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36N7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil

vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

des enfants mineurs au domicile du père ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une

[T] [A] et Madame [B] [M] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans

sur, [P],, [B] et, [R], [D] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents : >de prendre ensemble les décisions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03546 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GF6C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

sur les enfants mineurs ; DIT que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant

à l’égard de leur enfant [U], [O] [A] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 12] (Haute-Savoie) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes

suivre les enfants au domicile de chacun de leurs parents ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et

, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE N° /2025 JUGEMENT DE DIVORCE du 09 janvier 2026 RG : N° RG 23/01115 - N° Portalis DBW2-W-B7H-LW3F 4 CH.

[H] de sa demande tendant à se voir accorder un délai de huit années pour s’acquitter de la prestation compensatoire ; DIT que l’autorité parentale à l’égard d’[F] doit être exercée en commun par les

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 13] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.