[I] [P], Notaire associé à [Localité 25] (Eure et Loir) [Adresse 9] LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE société anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 487 779 035, dont le siège social est [Adresse

Adresse 5] [Localité 3] non comparant Madame [G] [Y] épouse [H] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03306 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFUI NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5YA Notifications aux parties par LRAR : - MSA [Localité

et ayant déclaré son changement d’adresse auprès du service des finances publiques.

de siège social en cours d’exécution du contrat et n’a pas non plus mis en œuvre le suivi de courrier postal à sa prétendue nouvelle adresse de siège social.

N° RG 24/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2B7 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2B7 NAC: 56B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à Me Camille PASCAL-LACROIX

, ni représentée Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 1129503T034 - 0931716C018 SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SOCIETE GENERALE Vos Ref : SD00057003015

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8] soutient que : les relevés bancaires fournis par Mme [R] [H] [Z] veuve [G] pour justifier de ses ressources ont été déclarés non-conformes par la Banque postale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00234 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJ7O

Romain MERCIER, Greffier, a été évoquée l’affaire opposant les parties : DEBITEUR : Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] comparant D’UNE PART, et CREANCIERS : Société [1] Chez

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01873 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5J6 Minute : 24/00164 Etablissement

50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS TSA 59013 60643 CHANTILLY CEDEX non

INTRUM DEBT FINANCE AG NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/06397 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMZC DEMANDERESSE Mme [N] [E] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Isabelle GANDONNIERE, avocat

12] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante Société [3] [Adresse 6] [Localité 8] non comparante Société [4] [Adresse 7] [Localité 9] non comparante S.A. [5] SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 8] [Localité

personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas ROTHÉ DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

CYPRES 13090 AIX EN PROVENCE non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [K] [O] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [F] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [G] [D] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître

En l’espèce, la saisie-attribution querellée a été pratiquée sur le fondement d’un titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque.