A l’appui de ses prétentions, au principal, Madame [S] [C] expose que l’expert a relevé un défaut de fonctionnement du système d’injonction à l’origine de la panne et un défaut d’étanchéité du couvre culasse

Lors des débats, Monsieur [X] n'a pas comparu bien que régulièrement assigné et ne s’est pas fait représenter.

DÉBATS Audience publique du 14 Mai 2024.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

Dès lors, la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l'attribution du logement meublé, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 24

Il y a lieu de relever de surcroît que M.

[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de M.

L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence

[J] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, DIT qu'à défaut pour M.

[U] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS

Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS

Par voie de conséquence DEBOUTER la société LOCAM de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions à l’encontre du docteur [J].

Il sera relevé par ailleurs qu'aucun paiement des loyers n'est intervenu depuis plusieurs mois et que la dette locative ne cesse de s'aggraver.

Il sera relevé en effet qu'aucun paiement des loyers n'est intervenu depuis plusieurs mois et que la dette locative ne cesse de s'aggraver.

En échange, le fonds verse périodiquement à la contrepartie bancaire un flux variable.

du règlement régulier de cet arriéré de loyer ; - débouter la SC CAMASILINE du surplus de ses demandes.

Elle produit aux débats un extrait de son site internet où se trouve un lien hypertexte vers ses comptes, dont l’accessibilité n’est pas contestée par la partie requérante.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.