[W] [G] - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'action en payement de la SA BNP PARIBAS est donc recevable. II.

Elle indique que son action n’est pas forclose et qu’elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat au regard des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elles considèrent que toute à son action à son égard n’est pas manifestement vouée à l’échec et que l’intérêt de la mesure d’instruction demandée est justement d’établir si les griefs dénoncés lui sont

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Les dépens seront réservés.

affectant leur jouissance pour pouvoir obtenir une indemnisation de la période antérieure à l’assignation en justice du bailleur.

Il est constant que les principes régissant l’action en justice devant les juridictions françaises s’appliquent à toutes les instances introduites en France, quelle que soit la loi gouvernant le fond du

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En défense, Monsieur [P] [U] et Madame [D] [Y] comparaissent en personne.

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle indique, en outre, que le marché litigieux couvre des sites susceptibles d’abriter des informations couvertes par le secret de la défense nationale, ce qui a justifié que le marché, qui est un marché

[D] [A] et [N] [J] épouse [A] ont exposé leurs moyens de défense dans leurs dernières conclusions, enrôlées en date du 30 décembre 2025, développées à l’audience.