La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

DEBATS: à l’audience publique du 04 Juin 2025, ORDONNANCE: réputée contradictoire, au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 prorogé au 07 juillet 2025les conseils des

La décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

Le dossier avait été renvoyé à la mise en état pour mise en cause de ceux-ci.

Indiquant que la véranda et la terrasse avaient été démolies et les déchets évacués ; qu’aucune mesure de protection n’avait été prise ; qu’elle avait subi des inondations, de sorte qu’une toiture en tôle

La décision a été mise en délibéré ce jour.

GABINAUD, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Laure GABINAUD, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise

JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2023 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 novembre 2023, prorogé au 18 décembre 2023.

Il a conclu le 19 juillet 2024 à l’existence de malfaçons dans les travaux réalisés par les deux entreprises, soulignant que l’ensemble de l’ouvrage serait à reprendre aux fins de mise en conformité.

à l’encontre de la concluante, - Ordonner la mise hors de cause de la compagnie ACTE Iard, A titre subsidiaire - Juger que les installations privatives défectueuses et non conformes de Mme [M] ont provoqué

En effet, en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (

* Par bulletin daté du 30 janvier 2023, le juge de la mise en état a entre autres invité les défendeurs à conclure.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 avril 2026, Par mise

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

[N] [S] et Mme [H] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'obtenir la mise en conformité de vues droites donnant sur leur propriété, le retrait d'un remblai et la réduction en hauteur des

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2023, l'audience de plaidoirie a été fixée au 22 novembre 2023, et l'affaire mise en délibéré au 23 janvier 2024, date du présent jugement.

en délibéré au 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent que le cabinet LEXYA a mis en évidence plusieurs désordres.