Sur les autres demandes Compte tenu de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [K] [Q] et [A] [Q] ; DESIGNE le magistrat désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Toulon à cet effet, en qualité de juge commis

D’autre part, il n’appartient pas au juge de la mise en état de déclarer le syndicat des copropriétaires fondé en son action.

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

fonds (...), - il procède à l'appel, auprès des membres, des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'Association.

mais participe de la destination même de ce sol (ex. : Cour d’appel de [Localité 6], 26 mars 2024, n° 22/01203) ; le renforcement de fondations prévu n’implique qu’une augmentation minime de la taille

, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 13 janvier 2021, confirmé par arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 6 janvier 2022, le juge de l’exécution a déclaré irrégulière la déchéance

ALLOCHON, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 09 septembre 2024, assisté de A.

[F] [L] à tout moyen nécessaire pour l'acquisition des informations et documents indispensables à l'expertise, y compris en sollicitant la communication auprès de la gérante ou de toute autre personne

DU 28 Janvier 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, date indiquée à l'issue

de compte, liquidation et partage de la succession de l’indivision existant entre [E] [I] et [T] [I] ; DESIGNE le magistrat désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Toulon à cet effet, en qualité

et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

de la cour d’appel de [Localité 26], sous la rubrique C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d’œuvre) lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix,avec mission pour lui de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00351 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5GJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

La société [12], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris devant statuer sur la faute inexcusable.La CPAM de la Seine

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

que [C] [T] est redevable envers l’indivision portant sur le bien situé [Adresse 15], composée d’elle-même et de [P] [T], d’une indemnité mensuelle d’occupation de 882 euros à compter du 28 décembre 2019

d’appel de Versailles, sous la rubrique C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre) lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec mission pour lui de : - convoquer

d’un expert judiciaire afin de procéder au contrôle et à l’examen des comptes de la copropriété et la désignation d’un administrateur provisoire.