[T] demande au tribunal, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 10 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 de : « Déclarer Monsieur [J] [T] recevable et bien fondé en son action, Annuler les

, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu la loi ENL du 13 juillet 2006, Vu la loi SRU du 13 décembre 2000, JUGER son action recevable et bien

du 17 mars 1967.

et publiée par décret du 24 janvier 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original

et publiée par décret du 24 janvier 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original

et publiée par décret du 24 janvier 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original

et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 1.080,85 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

En application de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues apr ce texte, constituent une créance certaine

[W] [B] [Z] sont redevables de la somme de 10.928,92 euros au titre des charges échues au 31 décembre 2025 (appel provisionnel du 4ème trimestre 2025 inclus), déduction faite des frais.

en Conseil d'Etat. " Conformément à l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation à une assemblée générale doit indiquer le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

décembre de chaque année. 

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

décembre 2023 et de taxes arrêtées au 31 décembre 2024, à une somme qui ne saurait excéder 6.444,31 euros, sans préjudice des consommations d’eau dues pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février

n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec

1967 ; Vu l’article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; DEBOUTER la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BUREAUX DE LA TOURDU CREDIT LYONNAIS de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société

18 du décret du 17 mars 1967, M.

de la loi du 10 juillet 1965, pour la période courant du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mai 2025, sauf à parfaire au jour du jugement

Conformément au contrat-type prévu par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les frais d'envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles ».

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 09 décembre 2022, Mme [K] demande au tribunal de : "Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu le décret du 17 mars 1967, Vu le règlement