La société SCI SED1 a, par assignation en date du 15 janvier 2021, a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, d'une demande d'annulation de l'assemblée générale du 9 octobre 2020 et subsidiairement

Pour s'opposer à la demande de nullité des assemblées générales ordinaires de 2023 et 2024, la SCI OH souligne qu'il ne s'agissait pas d'assemblées générales annuelles portant reddition des comptes annuels

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: Syndicat des Copropriétaires CONSUL, représenté par son Syndic en exercice [Adresse 3] [Localité 1] représentée

l’assemblée générale du 8 décembre 2020, Annuler les résolutions n°24, 25, 26, 27 et 28 de l’assemblée générale du 8 décembre 2020, Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur [M]

Par acte du 14 octobre 2024, Mme [V] [N] a fait assigner le SDC la Licorne devant le tribunal judiciaire de Pontoise en annulation de l'assemblée générale du 12 juillet 2024.

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 23 juillet 2020 en son entier, A titre subsidiaire, prononcer l’annulation des résolutions n°12 et 18 de l’assemblée générale du 23 juillet 2020,En tout

DIRE ET JUGER Monsieur [M] [V] irrecevable en sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 14 décembre 2021. L’en débouter.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue le même jour, réunie « à la demande d’une majorité de copropriétaires du bâtiment B de l’immeuble Amirauté », l’assemblée des copropriétaires du syndicat

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 16 février 2023, la dissolution anticipée amiable de la SASU Design auto a été décidée par son associé unique et président M.

Par acte du 15 mai 2017, elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2017.

générale du 28 juillet 2025; - juger que le procès-verbal d’assemblée générale du 28 juillet 2025 est nul pour absence de secrétaire de séance ; - débouter les demandeurs de leurs demandes ; A titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prononcé de la nullité de la résolution 25 adoptée par l’assemblée générale du 11 avril 2022.

Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but

la société dans le cadre d'une réduction de capital autorisée par décision d'assemblée générale extraordinaire du 27 février 2019.

Par la suite, l'assemblée générale des copropriétaires du 2 septembre 2022 a voté à l'unanimité des résolutions n° 41 et 42 portant annulation des résolutions litigieuses.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE: S.C.I.

Décision du 01 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06506 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCMN MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale tendant à l'annulation de la résolution n°27 de l'assemblée

visa des articles 10 et 22 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de notamment, en principal, voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juillet 2021 et, subsidiairement, voir annuler

assemblée générale.