biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 7° L'indication

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

A l’audience du 3 septembre 2024 et dans ses dernières écritures, l’URSSAF AQUITAINE conclut au rejet de toutes les demandes, à la validation de la saisie-attribution et à la condamnation du demandeur

A la suite de cette signification, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à cette dernière le 1er août 2022 et publié le 20 septembre 2022 au 1er bureau du service de la publicité

de juger valide la saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [L] [N], faute de titre exécutoire valable et ses demandes qui en découlent.

Il précise encore avoir été destinataire le 18 avril 2024 d’un commandement aux fins de saisie-vente et qu’il est parvenu à récupérer le jugement en vertu duquel ce commandement avait été délivré.

en ses demandes de nullité du commandement de payer saisie-vente du 11 mai 2018 et du procès-verbal de saisie du 24 juillet 2019, ainsi qu’en sa demande dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

Mme [V] sera en conséquence déboutée de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 16 décembre 2024.

La juge de l’exécution est compétente pour connaître de la demande de mainlevée des saisies-attribution et de restitution des fonds saisis qui en est la conséquence.

Un commandement aux fins de saisie vente du 7 février 2020 été délivré pour 11 700,16 euros en vertu de cette ordonnance; Un commandement de quitter les lieux en date du 7 février 2020 était également

La partie demanderesse verse aux débats des états généraux et individuels de régularisation des charges au titre des années 2021, 2022 et 2023.

Pour conclure à titre principal à l’incompétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire, l’URSSAF indique que Madame [D] a saisi le tribunal d’une contestation relative à une saisie-vente du

En réponse, Mme [K] [C] s'oppose à cette fin de non-recevoir et demande au juge de l'exécution de la déclarer recevable en son action dès lors que les circonstances ont changé depuis sa dernière demande

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [C] [B] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 mars 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [U] [H] devant

Dans ces conditions, il convient de rejeter les demandes d’annulation du commandement et de mainlevée.

Dans ces conditions, la saisie-attribution du 5 novembre 2025 est valide et les demandes de M. [Y] [W] aux fins d’annulation et mainlevée de celle-ci seront rejetées.

de payer valant saisie immobilière sur des biens immobiliers situés commune de Blaison Gohier, commune nouvelle de Blaison-Sain- Sulpice, le Petit Saze, dont les références cadastrales figurent sur l'acte

, un commandement de payer en date du 16 janvier 1995 et un commandement de payer aux fins de saisie vente étant signifiés à Monsieur [K], représentant des actes interruptifs de prescription.

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée aux débiteurs saisis ainsi qu'un état hypothécaire