[Adresse 7] [Localité 24] toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Sur la demande de provision Il ressort des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président peut

Sur les dépens et les frais irrépétibles [W] [P], demandeur à la mesure d'expertise, sera condamné aux dépens de la présente procédure.

constatés et évaluer leur coût, éventuellement à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que la durée normalement prévisible ; préciser en particulier si la présence d’un maître d’œuvre est nécessaire

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 avril 2026. Monsieur [W] [K] [B], représenté, a maintenu ses demandes.

, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 24/01679 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XV5 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [O] Née le [Date naissance 2] 1948 demeurant [Adresse

Par conclusions déposées à l’audience du 9 mai 2025 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[6] Arnoulet”modifie ses demandes en ce sens : - juger que les démarches amiables

Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit ", il sera relevé que le juge des référés n'est pas une entité autonome mais dépend du tribunal judiciaire, qui a remplacé

Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 mars 2026.

En effet s’agissant de ces pièces, il évoque l’adjectif “éventuels”. Dès lors la demande de production de ces pièces sera écartée.

La société AXA FRANCE VIE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses écritures déposées à l’audience dans lesquelles elle demande le débouté des demandes formées par Madame [D] [C] et en

saisie au fond de déterminer et d'évaluer les préjudices subis par les demanderesses ; • demander à la Société GOOD KIDS et à la S.C.I SP de faire appel à un Bureau d'Études Techniques en acoustique

HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESSE Madame [M] [H] née le 05 Mars 1965 à MANNHEIM, demeurant 186 B chemin de Valaves - 83560 RIANS Rep/assistant

Pour s’opposer à la demande d’expertise, elle soutient que la présence du site industriel était connue de M.

Sur la demande de provision à titre de dommages et intérêts En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

La demanderesse s'en est remis à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 16 Février 2026 avons mis l'affaire en délibéré au 23 mars 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application

Après la vente, madame [X] a souhaité effectuer des travaux et les artisans consultés l’ont alertée sur la présence d’amiante dans la maison.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique des référés du 1er décembre 2025 : Mme [R] y a été présente et le locataire absent.

A l'audience d'orientation qui s'est tenue le 4 février 2026, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD, représentée par son avocat, a présenté les demandes suivantes : -statuer ce que de droit conformément