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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Social
66b27b3dd90d454e62f10a1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les sociétés MILA SA et MILA SERVICES SAS ont les mêmes dirigeants et exercent toutes deux des fonctions relatives à des activités de distribution et de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
La demande de Monsieur [D] tendant à voir pratiquée une saisie conservatoire par cantonnement de la saisie-attribution diligentée par Madame [Y] est donc irrecevable.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccdd33109fd079b3f7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rapport en cas de difficultés ; DIT qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue à la requête de la partie la plus diligente
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172d86d34da2cbdcda04c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Un recours a été amiablement diligenté à l'encontre de la Smabtp mais il n'a pas été honoré.
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cdba2273490db106721
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire du 7 octobre 2024, a été dénoncée à Mme [Y] une saisie-attribution diligentée à la requête de la société IN'LU en vertu du jugement susvisé, pour ele paiement de la somme de 5.107,70
Source officielleJAF
68e40c52681ed727f2a469b8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus
Source officielleJAF section 1 cab 4
668c2e32894f7f4d2e0a8eef
8 juillet 2024
8 juillet 2024
à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’
Source officielleChambre 8/Section 1
67880474c21c0e53e7906299
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] [I] une saisie-attribution diligentée à la requête de la société INTERASSURANCES entre les mains de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président
Source officielleJEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a524e0040aa373612ab
7 avril 2025
7 avril 2025
La [5] a diligenté une instruction et par décision du 13 septembre 2021, a reconnu le caractère professionnel de l’accident.
Source officielleJAF Cab 4
69e7efb3cdc6046d4711410f
7 avril 2026
7 avril 2026
époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 21 octobre 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente
Source officielleJAF Cab 4
69e7efbfcdc6046d471141fa
7 avril 2026
7 avril 2026
époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 22 octobre 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente
Source officielleVentes
67096a2c06866c0645d23392
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette décision suspend de plein droit la procédure de saisie immobilière diligentée par le créancier poursuivant.
Source officielleJAF Cab 7
695c3f2b75782d5f06e72349
5 janvier 2026
5 janvier 2026
époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 15 février 2024 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente
Source officielle2ème chambre cab. D
697b6fa6cdc6046d471e9f74
10 janvier 2025
10 janvier 2025
besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente
Source officielleJAF
69a11396cdc6046d47dfd7c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage
Source officielleService des Criées
670d743964f81b1bb3118020
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec42
8 octobre 2024
8 octobre 2024
juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée
Source officielleVentes
686425e50bb2f8a66ca5fc26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
références 1er Bureau [Localité 6]/ 2025 S / N° 7 ; Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 24 Mars 2025 ; CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée
Source officielleService des Criées
68643af80bb2f8a66ca64649
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée
Source officiellePage 21 sur 659