de jouissance.

Il s'agit en conséquence de dommages de nature décennale dont la SARL TENDANCES ECO est responsable de plein droit.

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Aucune circonstance ne justifie en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

indivis : -le lot 1 (délimité en rouge sur le plan annexé) Un petit bâtiment vétuste à usage ostréicole et un réservoir à huîtres avec droit de jouissance exclusive d'un terrain entre constructions d'une

Par ordonnance en date du 4 février 2021, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la SAS AS MOTORS et désigné Monsieur [T] [N] à cette fin.

de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ; - le droit d'affichage sur les parties communes ; - le droit de construire afférent aux parties communes”.

Sur le préjudice de jouissance Les époux [R] invoquent une privation de jouissance de la moitié de leur maison depuis le mois de juillet 2017.

L’article 32 du même code dispose en outre qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Il sera donc fait droit à cette demande.

[G] [H] muni d’un pouvoir spécial Madame [N] [H] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par M.

et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de ces dispositions spéciales, qui complètent, sans y déroger, le régime de droit commun des articles 1732 et 1755 du code civil, que le locataire est présumé responsable des dégradations locatives

L’immeuble est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et ses décrets d’application et dispose d’un règlement de copropriété qui différencie les parties communes spéciales à l’ensemble des

En conséquence, il sera fait droit à sa demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance et dit Monsieur [W] [Y], Madame [E] [Y], Madame [A] [Y], la S.A.S.

Sur les atteintes aux droits de propriété A.

spécifiques à la partie qui les requiert et qu'elles ne constituent qu'un rappel des moyens invoqués à l'appui de prétentions par ailleurs formulées.

de l'étage du logement, de son état de vétusté tel qu'il ressort du constat de commissaire de justice, de sa valeur locative résultant de l'encadrement des loyers parisiens et de la privation de jouissance