Or, le lot 92, tel qu'il est décrit dans le règlement de copropriété établi en 1966, est situé « deuxième et dernière porte à droite » et comporte deux chambres.

des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par courriel officiel du 1er juillet 2022, le conseil des promettants a répondu que le règlement de copropriété ne prévoyait aucune restriction à l’usage de la terrasse.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

Le syndicat des copropriétaires estime que l’usage des lots en bureaux et la destination d’habitation bourgeoise de l’immeuble prévus par le règlement de copropriété et l’état de division ne sont pas respectés

à lui payer la somme de 3300 euros à titre de remboursement des loyers à compter du 18 juin 2024, somme à parfaire au jour du prononcé du jugement, Suspende son obligation de lui payer les loyers jusqu

L’article 15 du Règlement européen 4/2009 renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires.

En l’espèce, le règlement de copropriété du 10 avril 1978 mentionne l’existence d’un droit de passage sur les lots n°7 et 8 au profit du lot n°6 de la copropriété : « Ces mêmes lots seront également grevés

L’article 74 dudit règlement dispose : « 1.

Comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne, l’usage dans la vie des affaires, au sens de l’article 9, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, implique un comportement actif et seul un tiers

des loyers courants à compter du 1er octobre 2023 ; - à défaut, réduire de 50 % le montant du loyer à compter du 1er octobre 2023 et au besoin ordonner la consignation de ce montant réduit ; - ordonner

L’article 23 de la même loi, dispose que « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l’usage des

Monsieur [K] [J] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Madame [D] [P] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Monsieur [M] [Y] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Madame [U] [J] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

à son objet, et le rendant impropre à son usage.