Dans son courrier initial, le PDG de la Société [4] indiquait faire opposition car « les sommes ont déjà été réglées ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02935 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VBI N° MINUTE : Requête

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6VL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6VL

de leur employeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00431 Le 02 Janvier 2026 N° Minute : 26/ ES/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Me Audrey GELIBERT Me Séverine OPPICI Dans l'affaire opposant

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 4 décembre 2023, Mme [N] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision précitée.

LRAR SASU [5] ([10]) [11] ([9]) - avocat (CCC) par LS Me Anne-Sophie PATTYN Le : Pour le Greffier Me Anne-Sophie PATTYN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

inexcusable de son employeur dans la survenance de l’événement du 29 janvier 2018.

La CPAM qui succombe sera condamnée à prendre en charge les dépens qui comprennent les frais d'expertise avancés par l'employeur pour la somme de 800euros, et réglés à l'expert selon ordonnance de taxe

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01591 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRI5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01591 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRI5

En l'espèce, la juridiction, saisie par l'employeur d'un recours en vue, notamment d'une expertise, a enjoint à la caisse de produire les éléments, à destination du médecin-conseil de l'employeur, afin

En l'espèce, la juridiction, saisie par l'employeur d'un recours en vue, notamment d'une expertise, a enjoint à la caisse de produire les éléments, à destination du médecin-conseil de l'employeur, afin

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 20/01656 - N° Portalis DB3S-W-B7E-URWI Jugement du 10 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Il est demandé à voir : qualifier la faute inexcusable de l'employeur et, en conséquence : ordonner la majoration de la rente de Monsieur [F] [D] à son maximum ; ordonner une expertise médicale judiciaire

Par courrier recommandé du 26 novembre 2021, la SAS SOBOMAR ATLANTIQUE a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 20/01163 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UK3K Jugement du 25 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00048 POLE SOCIAL N° RG 23/01275 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MIS6 JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02595 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4IC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 N° RG 23/02595 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4IC

Dans le cadre de cet accident, Monsieur [T] est légitime à déposer plainte contre son ancien employeur afin de faire valoir ses droits à indemnisation au titre d'une faute inexcusable de son ancien employeur

S’agissant du solde d’indemnisation à régler : Les rectifications matérielles ci-dessus évoquées emportent rectification du montant global du solde de l’indemnisation à régler à la victime.