Elle juge qu'il ne peut lui être réclamé à la fois le remboursement de la chaudière litigieuse et celui du chauffe-eau et du poêle à bois, une telle condamnation étant constitutive d'un enrichissement

payer au Syndicat des Copropriétaires [5], la somme de 24 602.32 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à titre subsidiaire, vu la théorie de l'enrichissement

Sur l’indemnisation du préjudice enduré par Monsieur [E] La liquidation du dommage consiste à accorder à la victime une compensation financière, sans que celle-ci ne bénéficie d’un enrichissement ni ne

début 2023, soit il y a près de trois ans, alors que le contrat de bail rappelait expressément l'interdiction de la sous-location et que le logement de caractère social n'est pas vocation à venir enrichir

[N] : Il convient de rappeler que l’indemnisation d’un préjudice doit être intégrale sans permettre d’enrichissement à la victime.

La caisse réplique que la phase de simple consultation faisant suite à la première phase de consultation/ observations ne vise ni à enrichir le dossier ni à engager un débat contradictoire et ne peut donc

Le principe de réparation intégrale du préjudice s'applique et vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n'avait pas eu lieu, sans perte ni enrichissement.

Elle ajoute que la phase de consultation n’a pas pour but d’enrichir le dossier ni d’engager un débat contradictoire mais seulement pour objectif de permettre aux parties de prendre connaissances des éventuelles

Aussi, condamner Monsieur [D] [C] à restituer l'ensemble des sommes reçues au titre des trois marchés de travaux litigieux reviendrait à entraîner l'enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage alors

En effet, la défaillance d’un preneur ne doit pas pouvoir entraîner un potentiel enrichissement sans cause du bailleur, lequel pourrait être tenté de retarder la procédure en pareil cas.

Elle ajoute que l’indemnisation du trouble de jouissance provoquerait un enrichissement injustifié, contraire au principe de la réparation intégrale.

demandeur s’est toujours montré véhément à son égard alors qu’il pouvait jouir des lieux sans difficulté - son appel en garantie est recevable - le montant demandé est tel qu’existe un risque d’enrichissement

La réfection des enduits de la totalité de ce mur aux frais exclusifs de la SCCV, notamment la réfection totale de la peinture, constituerait un enrichissement du syndicat des copropriétaires vu l’état

En conclusion, eu égard aux travaux effectués par l’occupant qui ont enrichi l’indivision, il n’y a pas lieu à fixation d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Mme [O] [K].

[T] [C], en leur qualité de tiers-défendeurs, soient déclarés responsables de toutes les obligations des sociétés Cape Pic et de la société CIHL au titre d'un prétendu enrichissement injustifié et d'un

franchise, elle aurait déjà obtenu une indemnisation de ces travaux d'aménagement et qu'elle ne peut donc être à nouveau indemnisée au titre de l'indemnité d'éviction, à défaut cela aboutirait à un enrichissement

[K] parvienne à récupérer son bien et l’application des garanties constituerait en ce cas un enrichissement sans cause pour l’assurée et son compagnon.

La société Invernizzi a été chargée des travaux de gros œuvre, terrassement, enrochement suivant contrat du 21 septembre 2018. Le 25 novembre 2019, les travaux ont été réceptionnés avec réserves.

préjudice veut que la victime du dommage soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans que ne subsiste une perte ni qu'elle ne se trouve enrichie

Par conséquent, la demande sera rejetée. 5) Sur la demande d'extension au profit subsistant Le profit subsistant consiste en l'enrichissement dont a bénéficié le patrimoine débiteur de la récompense