du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. " Que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L. 124-3 du code des assurances, qui

Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable ».

Au cas d’espèce, la SCI [N] s’appuie sur les articles 5, 7 et 12 des conditions générales du contrat d’assurance pour solliciter la garantie de l’assureur.

MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, ès-qualités d’assureur de M.

l'assureur à la part de responsabilité de son assuré dans les rapports entre co-obligés.

Le 26 août 2022, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité d’assureur de la société TRANSPORTS DEGROOTE.

Pour les besoins de cette opération, la SNC CONCORDE a souscrit auprès de la compagnie d’assurance l’AUXILIAIRE plusieurs polices : dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur, tous risques chantier

[H] [I] relatives à l’exécution du contrat d’assurance vie doivent être rejetées.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, Monsieur [L] a fait assigner la société d’assurance MACIF qu’il indique être l’assureur du conducteur du véhicule l’ayant percuté.

En tout état de cause, ➢ ECARTER l’exécution provisoire, et tant que besoin, ordonner un séquestre des capitaux des capitaux décès du contrat d’assurance vie E-XAÉLIDIA n°21778633 souscrit par M.

DE LA MAITRISE D'OEUVRE D'EXECUTION (ci-après dénommée SARL IDMOE), toutes deux assurées après de COVEA RISKS devenue les SA MMA IARD et société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société EXUTECH [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 14] non comparante SA SADA - SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE es qualité d’assureur du syndicat

Par acte du 9 novembre 2020, les époux [L] ont fait assigner en référé expertise leur assureur la MATMUT, la société URETEK FRANCE et son assureur la société QBE EUROPE SA, les époux [Y] et leur assureur

Sur la demande de condamnation in solidum de L’AUXILIAIRE Aux termes de l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

[Y] et son assureur seuls le surplus soit 2.454,56 €.

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

BOURGOGNE COUVERTURE dont le siège social est sis [Adresse 29] [Localité 12] non comparante ni constituée S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.S. 

Axa France IARD, la maîtrise d’œuvre d’exécution ; à la SAS PGD Bâtiment, assurée auprès de la SA Axa France IARD, le lot gros-œuvre ; à la SARL RV Plomberie, assurée auprès de la SA Abeille IARD & Santé

Que la lecture des informations transmises par mails ne permettait pas à l’assureur d’en déduire ou de considérer que le bien était non occupé.

Dès lors, l’assureur doit informer l’assuré d'une manière très précise de la possibilité en cours d’exécution du contrat de modifier le taux d’intérêt initialement prévu afin qu’il soit mis en mesure d