La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure (justifiée par la production du bulletin LRAR), conformément aux dispositions de l’article 1231-

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens.

CONDAMNER solidairement le Cabinet ELITE ASSET MANAGEMENT et la société MMA IARD en sa qualité d’assureur du défendeur, à payer à chaque des demandeurs, la somme de 2 000 € à titre de réparation des préjudices

étages + 2 sous-sols).

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.

Pour Monsieur [E] [R] : - De son activité salariée, il perçoit en moyenne un salaire mensuel de 1824 euros (calculé selon le cumul net imposable inscrit sur son bulletin de salaire de mai 2023).

de LYON et par Maître Dimitri PHILOPOULOS de la SELARL Dimitri PHILOPOULOS, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSES La CLINIQUE DU SAINT-COEUR, SAS dont le siège social est sis [Adresse 2]

demandeur et dans son intérêt exclusif.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [P] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

que par ordonnance du 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal l’a condamné au paiement de la somme de 10 181,61 euros au titre de l’arriéré locatif.

sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.

au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.

OEB, 2 février 1994 G 1/93, Ch. rec. OEB 30 août 2011 G 2/10). 15.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner la Société [6] au paiement de la somme de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[D] [R] de sa demande de condamnation de Mme [E] [O] et M. [N] [C] à libérer les lieux ;Déclare irrecevable la demande d’expulsion de Mme [E] [O] et M. [N] [C] ;Condamne Mme [E] [O] et M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 janvier 2026.