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5 248 résultats pour « fait fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

69cef683cdc6046d47eab080

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e96d34da2cbdcda230

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Si sa responsabilité peut être partagée en raison du fait d’un tiers ou d’une faute de la victime, une exonération totale suppose la preuve de la force majeure.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa4198

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de sa pathologie cervicale, et à la prise en charge fautive de sa pathologie lombaire ; - Déclarer que la date de consolidation des préjudices corporels de Mme [E] [P], subis consécutivement aux fautes

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683fcdc6046d47c72ae2

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient la faute consistant dans l’exécution d’une décision qui ne bénéficie pas de l’exécution provisoire et dans la violation par la SCP Fidare de ses obligations professionnelles puisqu’elle a

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61e84fb290a346074291

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fde3cdc6046d476b4186

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les pièces versées aux débats ; A TITRE LIMINAIRE : DECLARER irrecevable la demande d’expulsion pour défaut de qualité à agir de Madame [K] [X] ; DECLARER irrecevable les demandes de Madame [K] [X], faute

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aucune faute de monsieur [P] n’est ainsi démontrée de ce chef.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c78e41137cbf9fc4393

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[J] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6785849eaaacbea0fe6870b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il faut donc considérer que Monsieur [L] démontre avoir payé la somme totale de 3.607,77 euros, alors que le décompte de la créance fait apparaître, dans la saisie-attribution, des acomptes pour un montant

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c994f3b740d627a306e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle conteste ensuite toute faute de sa part, expliquant qu’il appartenait à la débitrice de faire lever la saisie conservatoire à la suite du jugement du 12 juillet 2024.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631325019f939ca6242c0fb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils font cependant valoir qu'ils n'ont pas commis de faute dans la mesure où ils ne sont pas fautifs d'un dépôt de demande de prêt supérieur à ce qui était prévu dans le contrat, ceci étant imputable au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf99172da17169e99677

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Madame [N] [P] sollicite le rejet des mêmes demandes formulées à son encontre évoquant le fait qu’elle a toujours souhaité vendre et n’a jamais fait obstacle à la vente.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte d’huissier en date du 15 novembre 2024, dénoncé le 18, la Banque CIC SUD OUEST, agissant sur le fondement d’un acte notarié dressé le 21 mars 2019 par Maître [P] [L] notaire à [Localité 2], a fait

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849124e41137cbf9fc831e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

les travaux des copropriétaires, et conteste tout " refus déguisé ", arguant de ce que lesdites résolutions n'ont pu être adoptées faute de quorum.

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d5b60c111a421ad28c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le 05 septembre 2012, le Docteur [V] a cessé de faire des propositions thérapeutiques.

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TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff0876

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il fait valoir, à cet effet, que [L] [W] a été victime directe des conséquences d'un accident médical non-fautif et non pas d'une infection nosocomiale, et souligne que son décès ne peut pas être considéré

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Alors que l’article 1992 précise que : “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986159e460cd1e3d2cc5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Madame [S] [F] a de nouveau fait l’objet d’un arrêt maladie du 28 décembre 2021 au 31 octobre 2022.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af3dd062d9f810e070c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que même les factures mentionnées par la défenderesse n’ont fait l’objet d’aucune opération de financement, faute de couverture d’assurance, et que les paiements éventuellement adressés au

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f4001e4e0040aa372e76f5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la voir CONDAMNER, pour venir aux droits de la SARL FOIG venant elle-même aux droits de la SARL RÉGIE RÉUNIONNAISE DE COPROPRIÉTÉ à lui régler les sommes de : 12.883,09 € correspondant au paiement fautif

Source officielle

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