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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
69cef683cdc6046d47eab080
2 avril 2026
Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment
Service des référés
678172e96d34da2cbdcda230
10 janvier 2025
Si sa responsabilité peut être partagée en raison du fait d’un tiers ou d’une faute de la victime, une exonération totale suppose la preuve de la force majeure.
1ère chambre
67082a4289f19e8c50fa4198
10 octobre 2024
de sa pathologie cervicale, et à la prise en charge fautive de sa pathologie lombaire ; - Déclarer que la date de consolidation des préjudices corporels de Mme [E] [P], subis consécutivement aux fautes
JEX cab 3
69cd683fcdc6046d47c72ae2
31 mars 2026
Elle soutient la faute consistant dans l’exécution d’une décision qui ne bénéficie pas de l’exécution provisoire et dans la violation par la SCP Fidare de ses obligations professionnelles puisqu’elle a
1ère Chambre Cab1
65bc61e84fb290a346074291
1 février 2024
La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux
Contentieux général Proxi
6a19fde3cdc6046d476b4186
22 mai 2026
les pièces versées aux débats ; A TITRE LIMINAIRE : DECLARER irrecevable la demande d’expulsion pour défaut de qualité à agir de Madame [K] [X] ; DECLARER irrecevable les demandes de Madame [K] [X], faute
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fb9
7 juillet 2025
Aucune faute de monsieur [P] n’est ainsi démontrée de ce chef.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c78e41137cbf9fc4393
21 décembre 2023
[J] a fait assigner M.
JUGE DE L'EXECUTION
6785849eaaacbea0fe6870b8
Il faut donc considérer que Monsieur [L] démontre avoir payé la somme totale de 3.607,77 euros, alors que le décompte de la créance fait apparaître, dans la saisie-attribution, des acomptes pour un montant
JEX cab 1
68924c994f3b740d627a306e
6 janvier 2025
Elle conteste ensuite toute faute de sa part, expliquant qu’il appartenait à la débitrice de faire lever la saisie conservatoire à la suite du jugement du 12 juillet 2024.
7ème CHAMBRE CIVILE
6631325019f939ca6242c0fb
30 avril 2024
Ils font cependant valoir qu'ils n'ont pas commis de faute dans la mesure où ils ne sont pas fautifs d'un dépôt de demande de prêt supérieur à ce qui était prévu dans le contrat, ceci étant imputable au
Référés Cabinet 2
66fedf99172da17169e99677
2 octobre 2024
Madame [N] [P] sollicite le rejet des mêmes demandes formulées à son encontre évoquant le fait qu’elle a toujours souhaité vendre et n’a jamais fait obstacle à la vente.
Chambre JEX
6a21d623cdc6046d472da70b
Par acte d’huissier en date du 15 novembre 2024, dénoncé le 18, la Banque CIC SUD OUEST, agissant sur le fondement d’un acte notarié dressé le 21 mars 2019 par Maître [P] [L] notaire à [Localité 2], a fait
8ème chambre 1ère section
65849124e41137cbf9fc831e
19 décembre 2023
les travaux des copropriétaires, et conteste tout " refus déguisé ", arguant de ce que lesdites résolutions n'ont pu être adoptées faute de quorum.
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad28c
17 juillet 2024
Le 05 septembre 2012, le Docteur [V] a cessé de faire des propositions thérapeutiques.
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
Il fait valoir, à cet effet, que [L] [W] a été victime directe des conséquences d'un accident médical non-fautif et non pas d'une infection nosocomiale, et souligne que son décès ne peut pas être considéré
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18ec
7 janvier 2025
Alors que l’article 1992 précise que : “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
65ba986159e460cd1e3d2cc5
31 janvier 2024
Madame [S] [F] a de nouveau fait l’objet d’un arrêt maladie du 28 décembre 2021 au 31 octobre 2022.
67ec2af3dd062d9f810e070c
1 avril 2025
Elle soutient que même les factures mentionnées par la défenderesse n’ont fait l’objet d’aucune opération de financement, faute de couverture d’assurance, et que les paiements éventuellement adressés au
67f4001e4e0040aa372e76f5
7 avril 2025
la voir CONDAMNER, pour venir aux droits de la SARL FOIG venant elle-même aux droits de la SARL RÉGIE RÉUNIONNAISE DE COPROPRIÉTÉ à lui régler les sommes de : 12.883,09 € correspondant au paiement fautif
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