et dépens de l’instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais de l'instance de référé.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une

MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la demande en paiement des arriérés de charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

, CONDAMNER les demandeurs à la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l’État ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’

En l'espèce, Madame [T] [X] partie perdante à titre principal supportera les dépens de l'instance et sa demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

Il ajoute que la demande d'expertise étant à l'initiative de Monsieur [M], les frais d'expertise doivent rester à sa charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges locatives : Le demandeur produit un historique de compte laissant apparaître un solde débiteur de 2.549€ que Madame

, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers tels la Sécurité Sociale et

de santé : Les frais médicaux et assimilés pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône se sont élevés à la somme de 480,69 euros.

2025 inclus, non compris la répartition des charges de l'exercice 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 2.118,25 euros au titre des frais de recouvrement, 1.500 euros à titre de

- sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse principale et défenderesse à l’opposition les frais exposés dans

Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine : - La somme de 33 604, 50 euros en remboursement des prestations en nature prises en charge avant consolidation au titre des dépenses de santé actuelles

Concernant les charges, M.

dépens.

] ; A titre subsidiaire : JUGER que le taux d'IPP doit être fixé à 67% ; LAISSER les frais et dépens de la procédure à la charge de la CPAM du Bas-Rhin ; Elle a néanmoins rectifié ses demandes, suite

de terrassements ou de livraison de matériaux dont la charge est supérieure à 125kN, le regard a été cassé au moment du raccordement et le regard a été cassé après la livraison.

Sur les frais En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner l’URSSAF du Limousin aux dépens.