L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais

augmenté des charges que le requis aurait payé si le bail s'était poursuivi.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

des loyers mensuels actualisés augmentés des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi - CONDAMNER à titre provisionnel Mme [B] [A] à lui payer la somme de 2 740,29 euros en principal

, - condamnation à lui payer 2 000 euros de frais irrépétibles outre les dépens.

CONDAMNER Monsieur [V] [K] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] la somme provisionnelle de 3.000 euros en réparation du préjudice subi ; CONDAMNER Monsieur [V] [K] à payer au SYNDICAT

les frais paramédicaux, qu'il s'agisse de ce qui sont restés à la charge effective de la victime ou des frais payés par des tiers.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

Elle indique également qu’ils ont 3 enfants à charge, qu’elle est enceinte et que son mari doit payer une pension alimentaire de 300 euros à son ancienne conjointe.

de période 03/10/2017 202 jours 25% 1 363,50 € fin de période 06/10/2017 3 jours 100% 81,00 € fin de période 07/12/2017 62 jours 50% 837,00 € fin de période 18/07/2019 588 jours 20% 3 175,20 €

augmenté des charges que le requis aurait payé si le bail s'était poursuivi.

VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. La S.A.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'ils auraient payé en

[L] d'ester en justice au nom de la SCI [L] et [D] : Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.