le consentement de l'autre partie.

le consentement de l'autre partie.

le consentement de l'autre partie.

D’UNE PART ET : L’AMICALE LA RAGONNAISE, dont le siège social est sis [Adresse 7] L’association LA FLECHE RAGONNAISE, dont le siège social est sis [Adresse 6] La SMACL, dont le siège social est sis

dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

L’acte comporte également un bail commercial consenti à la société Center parcs France SC, aux droits de laquelle vient la société PV Distribution.

Aucune solution amiable n’était trouvée entre les parties.

NRGIE CONSEIL 230 Chemin des Valladets 13510 EGUILLES représentée par Me LAMALMI, avocat au barreau de PARIS Etablissement COFIDIS SA 61 Avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 VILLANEUVE D’ASCQ représentée

Malgré une tentative de conciliation, les parties ne sont pas parvenues à un accord.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 19 juin 2024, la SARL NAEL AUTO a vendu à monsieur [T] un véhicule FORD Transit, avec 218.550 km au compteur, moyennant le prix de 11.500 €, avec la garantie

Appelée à l'audience du 20 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 juin 2025, à la demande des parties.

Aux termes de l'article 1220 du code civil " Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences

[O] [I], de sorte qu’elle n’a jamais perçu les fonds, d’autre part l’agence ne justifie d’aucun mandat de la part de l’indivision et n’était liée contractuellement qu’au propriétaire de l’immeuble.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL

l’ouverture manuelle de la porte de garage en cas de coupure d’alimentation électrique ou dysfonctionnement” (p.8).

Il fait valoir qu'il ne pouvait avoir connaissance des défauts structurels affectant l'immeuble, lesquels n'étaient pas visibles à partir des parties communes.

L’acte comporte également un bail commercial consenti à la société Center parcs France SC, aux droits de laquelle vient la société PV Distribution.

Les actes comportent également un bail commercial consenti à la société Center parcs France SC, aux droits de laquelle vient la société PV Distribution.