du 16 novembre 2017 refusant la prise en charge de la maladie non mentionnée aux tableaux des maladies professionnelles, au motif que la maladie entraîne une incapacité permanente partielle prévisible

L'abduction ou l'antépulsion est inférieure à 90° mais l'angle utile est respecté."

est inférieur à 80 % et qu’il n’a pas été reconnu dans l’incapacité de se procurer un emploi.

est supérieur ou égale à 50 % et inférieur à 80% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

juin 2023, soit l’évaluation d’un taux d’incapacité inférieur à 50% et le rejet de l’AEEH, - rejeter, pour le surplus, l’intégralité des demandes de Monsieur et Madame [T] [X] pour leur fille [O].

Elle présente donc un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %.

Par notification du 24 novembre 2023 de sa décision du 23 novembre 2023, la [10] lui a refusé le bénéfice de l’AAH en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

Conclusions : Considérant l'ensemble des pièces fournies, le taux ne peut être qu' inférieur à 10%, si l'on se réfère à la définition qui indique pour des troubles fonctionnels légers de 5 à 10% à 5%

Par décision du 10 mars 2023, la commission a refusé cette demande en se fondant sur le fait que l'enfant présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

permanente est inférieur à 10% et que le montant de la rente due est inférieur à 1/80e du salaire annuel minimum.

comparante, ni représentée Organisme [17] [Adresse 7] [Localité 1] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme [10] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS

et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révision du taux d’incapacité permanente Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

Par décisions du 7 avril 2023, la commission a : - rejeté la demande d'AAH en se fondant sur l'existence d'un taux d'incapacité inférieur à 50 % ; - attribué à Madame [H] une carte mobilité inclusion mention

Il en résulte que la [10] n'est pas fondée à soutenir que les difficultés dont [P] [U] est atteint ne relèveraient pas du champ du handicap et justifieraient un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

inférieur à 50%, supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 %, supérieur ou égal à 80% et faire toutes observations utiles.

Le taux ne peut être qu’inférieur à 10%. Au total, l’évaluation de la limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule droite dominante n’est pas probante.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Octobre 2025 Minute n° : Requête n° : N° RG 25/01483 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24Y2 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse