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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
La bénéficiaire de la promesse indique qu’en cas de défaut du promettant, elle peut poursuivre l’exécution de la vente indépendamment de son droit de réclamer une indemnisation.
Service de proximité
680006ad02ef4af38960f9cf
2 avril 2025
L'indemnité d'occupation a une double nature juridique, tant compensatrice que réparatrice.
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc7b8daa57c7f66fa01
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R-434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeed4cdc6046d47ea1bfe
2 avril 2026
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
La SELAS BERNARD ET [DO] [OC] et la SCP LEBLANC LEHERICY [ZB] ont toutes deux été désignées mandataires liquidateurs. 86 salariés de SECO FERTILISANTS ont été licenciés pour motif économique, dont Monsieur
Service des référés
69d94cafcdc6046d47ce5eb8
9 avril 2026
Sur ce, Il résulte : de l’article L.2312-63 du code du travail que lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique
Chambre 21
66294823204c0caeeb98f1fb
24 avril 2024
Le déficit fonctionnel permanent prend en compte l’indemnisation des douleurs physiques et morales permanentes ainsi que l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions
Référés JCP
697bb4d3cdc6046d4729e6dc
13 janvier 2026
Elle a en outre fait l’objet d’un licenciement économique. Ses droits aux APL et à la prime d’activité sont suspendus et une régularisation est nécessaire.
696fe720cdc6046d47089c9b
Mme [Z] [F] a fait l’objet d’un licenciement économique en décembre 2023 et cherche du travail. Les revenus de M.
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
[X], la société HR&S a assigné en responsabilité ce dernier et la société [D] [I] devant le tribunal des affaires économiques de Paris pour violation des statuts, du pacte d’associés et de son devoir de
PS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Chambre des référés
69d6c5c0cdc6046d47918d15
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des
679aaf38e9a46d1f5a76cbdf
13 janvier 2025
concernant la prétention relative à l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent, la juridiction de céans considère qu’une indemnisation d’un déficit fonctionnel de 03% chez une personne née le
PCP JCP référé
65c3d9ecc432ce7d11a7013f
31 janvier 2024
Sur l'indemnité d'occupation provisionnelle Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des
6966b10ecdc6046d472f0a92
Cependant, il y a lieu de rappeler que l’indemnisation obtenue par [Y] [I] dans le cadre de la procédure pénale vise à indemniser un préjudice moral consécutif à l’infraction dont a été reconnu coupable
0P3 P.Prox.Référés
67d484d7a68a7746ee74d0fc
2 janvier 2025
TPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement En application de l'article L. 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par
PPROX_FOND
69fcea7dcdc6046d47f82469
Ils ajoutent que la dette s’est créée à la suite du licenciement économique subi par Madame en décembre 2023.
Serv. contentieux social
6696418bf5112d8edd059090
11 juillet 2024
Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur
69d0256fcdc6046d47072865
3 avril 2026
ni été reclassée ou licenciée pour inaptitude.
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