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527 résultats pour « indemnité de licenciement pour cause économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre A

6706d53af1d01e3c86f343df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La bénéficiaire de la promesse indique qu’en cas de défaut du promettant, elle peut poursuivre l’exécution de la vente indépendamment de son droit de réclamer une indemnisation.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ad02ef4af38960f9cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'indemnité d'occupation a une double nature juridique, tant compensatrice que réparatrice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700fc7b8daa57c7f66fa01

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R-434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeed4cdc6046d47ea1bfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SELAS BERNARD ET [DO] [OC] et la SCP LEBLANC LEHERICY [ZB] ont toutes deux été désignées mandataires liquidateurs. 86 salariés de SECO FERTILISANTS ont été licenciés pour motif économique, dont Monsieur

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cafcdc6046d47ce5eb8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, Il résulte : de l’article L.2312-63 du code du travail que lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique

Source officielle
TJ

Chambre 21

66294823204c0caeeb98f1fb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le déficit fonctionnel permanent prend en compte l’indemnisation des douleurs physiques et morales permanentes ainsi que l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions

Source officielle
TJ

Référés JCP

697bb4d3cdc6046d4729e6dc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle a en outre fait l’objet d’un licenciement économique. Ses droits aux APL et à la prime d’activité sont suspendus et une régularisation est nécessaire.

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe720cdc6046d47089c9b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mme [Z] [F] a fait l’objet d’un licenciement économique en décembre 2023 et cherche du travail. Les revenus de M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X], la société HR&S a assigné en responsabilité ce dernier et la société [D] [I] devant le tribunal des affaires économiques de Paris pour violation des statuts, du pacte d’associés et de son devoir de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbfa9d5adc26061f04a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d6c5c0cdc6046d47918d15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf38e9a46d1f5a76cbdf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

concernant la prétention relative à l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent, la juridiction de céans considère qu’une indemnisation d’un déficit fonctionnel de 03% chez une personne née le

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9ecc432ce7d11a7013f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'indemnité d'occupation provisionnelle Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966b10ecdc6046d472f0a92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cependant, il y a lieu de rappeler que l’indemnisation obtenue par [Y] [I] dans le cadre de la procédure pénale vise à indemniser un préjudice moral consécutif à l’infraction dont a été reconnu coupable

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d7a68a7746ee74d0fc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695eca53cdc6046d478c46d1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article L. 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea7dcdc6046d47f82469

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ajoutent que la dette s’est créée à la suite du licenciement économique subi par Madame en décembre 2023.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696418bf5112d8edd059090

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0256fcdc6046d47072865

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ni été reclassée ou licenciée pour inaptitude.

Source officielle

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