700 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [L] aux entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles 1104 et 1231-1 du code civil, elle affirme que la SCI [L], débitrice

des différents préjudices subis, Une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 10 000, 00 € à la partie défenderesse, outre sa condamnation aux entiers

[D] [E], demandent au tribunal, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 1351 ancien devenu l’article 1355, 1858, 1147 et 1152 du code civil, de : -déclarer Monsieur [D] [E],

[A] [B] a fait assigner l’Etat, pris en la personne de son agent judiciaire, devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, sur le fondement des articles L.141-1, L.141-3, L.111-3 du code de l'organisation

1134 et 1147 anciens du Code civil, 1231-1, 1792 et 1792-6 du Code civil, leur condamnation in solidum à leur verser une indemnisation : - au titre des nuisances sonores liées à la VMC, des désordres

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

la présente juridiction le docteur [Z] [D] et la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE aux fins de réparation de l'intégralité de ses préjudices corporels, sur le fondement de l'article L.1142-1 et L. 1111-12 du

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.11. Condamner solidairement M.

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1116 du Code civil et du nouvel article 1137 du Code civil.

L.621-1, 421-7 et L.621-11 du Code de la Consommation, des articles L.211-1 et suivants et R.212-1 et suivants du Code de la Consommation, des articles L.224-1 et suivants du Code de la consommation, de

Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions n°2 notifiées le 29 août 2022, la SCI ACED demande au tribunal de : vu l’article 122 du code de procédure civile, vu l’article 1134 ancien du code

L. 111-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, résultant de la combinaison des clauses n°1 à 5 du prêt, dès lors que la monnaie de compte et la monnaie de paiement étaient différentes.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2024, au visa des articles 1719, 1720, 1721, 1755, 1134 ancien et 1147 ancien du Code civil, et 803 du Code de Procédure Civile, la SARL TENNIS CLUB LA DORGALE

1343-2 nouveau (1154 ancien) du Code Civil

En l'espèce, les époux [Y] demandent de voir juger, sur le fondement de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, que le Docteur [B] [U] a commis une faute à l'origine de leurs préjudices, en ce

Par quatre assignations du 11 août 2021, M.