dans les suites d’un licenciement pour inaptitude, l’estimant sans cause réelle et sérieuse, sollicitant l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 27.092,12 euros, outre le paiement de 1.500 euros

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'absence de régularisation des charges dans les conditions susvisées rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges, dont le locataire peut dès lors obtenir remboursement

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

En cas de litige, il appartient au professionnel d'apporter, par tous moyens en l'absence d'écrit, la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

En l'espèce, le relevé de compte locatif produit, lequel a été établi le 26 février 2026, fait état de l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant, à cette date,

Une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la société NATIONALE DU LOGEMENT, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération

Or, il est relevé que les contestations sérieuses soulevées ont trait au montant de la provision sollicitée en demande, et non à la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Le décompte sera retenu comme exact sur ces points, en l'absence de contestation sérieuse, mais Mme [B] [S] sera déboutée de sa demande à ce titre, une contestation sérieuse apparaissant quant au fait

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Il n’existe donc aucun risque de double indemnisation et d’enrichissement sans cause comme le soulèvent certains défendeurs pour contester la réalité du préjudice des demandeurs.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Toutefois, il est constant qu'un commandement de payer demeure valable pour ses causes non sérieusement contestables, soit après déduction de la somme de 824,17€, à hauteur de 164 083,90€.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Le tiers séquestre désigné est la Caisse des dépôts et consignations.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.