Il justifie également avoir souffert d’une fracture du fémur en juin 2023, mais cela est postérieur à la première mise en demeure du 09 janvier 2023.

Elle ajoute que le délai butoir de 5 ans, qui a commencé à courir le 18 juin 2008 en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, était également expiré.

Par courrier de son conseil du 6 mars 2020, renouvelé le 27 mars 2020 au regard des mesures de confinement liées à la crise sanitaire mondiale, la commune de [Localité 7] sollicitait de Monsieur [S] [J

, qui lui ont été remis aux termes de deux procès-verbaux des 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010.

que la loi du 9 septembre 1986 prévoit, en son article 10, que ses dispositions seront applicables aux seuls faits commis postérieurement à son entrée en vigueur ; que l’article 2 de la loi du 30 décembre

bail du 7 novembre 2005.

Le 30 septembre 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [G] [H] et [B] [R] épouse [H], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Les caractéristiques du logement décent sont définies au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

de la prescription pendant 111 jours entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, par l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, et du décalage de la date limite de prescription pour les actes de recouvrement

modification des caractéristiques des lieux loués n'a été réalisée au cours du bail expiré entre le 1er mai 2008 et le 30 juin 2018.

En l'espèce, le congé a été donné le 29 août 2016 pour le 22 juin 2017. La SAS REPOS BEAU SITE a effectivement quitté les lieux le 30 décembre 2019.

441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent

au 1er juin 2022 la ventilation des sommes entre les loyers et les charges réclamés et le montant des APL ; le décompte est dès lors suffisamment précis et détaillé en ce sens qu’il a permis à la locataire

[R] [U] un logement à usage d’habitation de type F2 (lot B/097) situé au [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 550 euros outre une provision sur charges de 30 euros.

Bien que, à la lecture des expertises produites, il soit fait état d’un suivi psychiatrique situé entre 2007 et 2009, le tribunal note qu’aucune pièce témoignant d’un suivi médical physique ou psychique

Au cours de l’année 2017, Madame [H] et Monsieur [N] se sont plaints de l’installation de deux entreprises, la SAS PPHC et la SARL PPLC, sur la parcelle des consorts [W], de travaux réalisés sans autorisation

A l'audience du 30 mars 2026, la SA DIAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

[Y] [O] du 30 octobre 2017 sur la loi applicable (Pièce 4 des demandeurs),Cession du 30 octobre 2017 par M. [P] [D] à M.

Le 30 juillet 2019, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif. Le 26 mai 2020, une offre d’indemnisation a été adressée à Monsieur [T].

L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 27 février 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 juin 2024.