Ils ont obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes la désignation d’un expert par une ordonnance du 18 octobre 2012.

BET TERREL, S.A.S OTEIS , SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY,S.A.R.L. VECTOR FOILTEC, S.A.S.

à la partie requise : la S.A.

[T], VU les observations et conclusions de la partie assignée, la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, qui ne s'y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d'usage.

à qui elle est opposée.

Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du

En l’espèce, le tribunal constate que la contrainte en litige comporte les mêmes mentions que la mise en demeure à laquelle elle se réfère expressément.

Monsieur [T] [X] [I] a contesté cette assemblée, et a, suivant exploit introductif d’instance, en date du 17 août 2017, saisi le tribunal judiciaire de Paris, dans les conditions de l’article 42 alinéa

De son côté et par conclusions visées le 19 mai 2025, le CCAS de la Ville de [Localité 8] s’oppose aux demandes de Mme [R].

En tout état de cause, elle s’oppose aux demandes de provision et formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sollicite que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens

à la jonction des instances.

Sur les demandes accessoires, Les dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

Elle soutient que l’issue de la procédure devant la Cour de cassation, qui concerne les mêmes demandes et les mêmes parties, aura une incidence sur l’instance pendante au fond devant le tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02493 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX65T N° MINUTE : Requête

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur le même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

sans l'accord des parties.

Par message RPVA du 4 mars 2026, le conseil de Mme [G] a iniqué accepter le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires et a estimé, pour les mêmes motifs que l'association FREHA, que l'intervention