Par ordonnance du 11 mai 2017, Mme [C] [O] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SCI au regard de la mésentente entre les associés.

L'affaire était appelée à l'audience du 18/12/2023 et faisait l'objet de quatre renvois dans l'attente de la désignation d'un conseil à la défenderesse au titre de l'aide juridictionnelle, avant d'être

à la valeur vénale desdits biens immobiliers au jour de la liquidation-partage (c’est-à-dire à la date de l’acte ou de l’état liquidatif que le notaire désigné va dresser), suivant leur état au jour de

Les parties s’accordent sur le principe de la désignation d’un notaire afin de liquider la succession, mais non sur le nom de celui-ci.

en classes 10 et 44 ; - la marque verbale de l’Union européenne « EMSCULPT NEO » n° 18196580, déposée le 14 février 2020 pour désigner des produits et services en classes 10 et 44.

La SCI Estour a formé incident relatif à des communications de pièces par conclusions en date du 16 mars 2022, mais s’est désistée.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

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