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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
686d8a8ea2273490db1102ae
7 juillet 2025
fait droit à la demande de prolongation.
Juge libertés & détention
67fd503ee85d0474bddb37a1
5 avril 2025
[V] [C] alias le ressortissant égyptien [V] [B] alias [V] [P] alias [H] [I] né le 11/05/1988 en Egypte assisté de Maître MEMENTI, avocat commis d’office en présence de M.
JLD
669eb846eb0261a857efa124
22 juillet 2024
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER
67f42dd04e0040aa37361cbf
J’aurai voulu demander une assignation à résidence mais Monsieur n’a pas remis de passeport. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.
67096eea06866c0645d2d223
11 octobre 2024
en sa demande de seconde prolongation de la rétention administrative.
67f440d24e0040aa373654eb
7 avril 2025
de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
JUGE DES LIBERTES
6980c527cdc6046d47a343c3
5 janvier 2026
Il indiquait ne pas soulever d’irrégularité.
J.L.D.
659c4c385882b39b2e73a070
4 janvier 2024
DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC
677ef1c9b01eea4cf01aac1e
8 janvier 2025
; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Saïda BOUDHANE, avocat, a soulevé trois exceptions de procédure, a repris
6700345fc34eb4cc8579010e
4 octobre 2024
de Me Marine LE BOURHIS, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
669820c7b60c111a421f6e71
17 juillet 2024
Il y a donc une irrégularité. Je vous demande de rejeter la demande de la préfecture.
661ec215a0f6350336350be2
14 avril 2024
-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Anne-Cécile SOULARD vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement
6705855f1296b51ba2b6732e
8 octobre 2024
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -
6775aa69d62df49dedbbfd85
1 janvier 2025
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER
67ec447add062d9f810e5c47
1 avril 2025
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART , avocat au Barreau
68dd9ec5548223b2c7adfd55
1 octobre 2025
par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous
65c3d9b1c432ce7d11a6f822
1 février 2024
et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie
66335beec0d3e3fe99cae77f
21 avril 2024
Le représentant de l’administration maintient sa demande indiquant que l’intéressé est en possession d’un passeport albanais en cours de validité et qu’une demande de routing est en cours.
Jld
6a0f5f7acdc6046d477ca208
21 mai 2026
des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Christine VILETTE, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée
69ceb4c5cdc6046d47e5b719
2 avril 2026
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : je sollicite le rejet de cette demande compte tenu du défaut de preuve d’une adresse stable et régulière.
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