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1 459 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686d8a8ea2273490db1102ae

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

fait droit à la demande de prolongation.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503ee85d0474bddb37a1

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

[V] [C] alias le ressortissant égyptien [V] [B] alias [V] [P] alias [H] [I] né le 11/05/1988 en Egypte assisté de Maître MEMENTI, avocat commis d’office en présence de M.

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa124

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd04e0040aa37361cbf

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

J’aurai voulu demander une assignation à résidence mais Monsieur n’a pas remis de passeport. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

Source officielle
TJ

JLD

67096eea06866c0645d2d223

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

en sa demande de seconde prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d24e0040aa373654eb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

6980c527cdc6046d47a343c3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il indiquait ne pas soulever d’irrégularité.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a070

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC

Source officielle
TJ

JLD

677ef1c9b01eea4cf01aac1e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Saïda BOUDHANE, avocat, a soulevé trois exceptions de procédure, a repris

Source officielle
TJ

JLD

6700345fc34eb4cc8579010e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de Me Marine LE BOURHIS, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e71

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il y a donc une irrégularité. Je vous demande de rejeter la demande de la préfecture.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec215a0f6350336350be2

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Anne-Cécile SOULARD vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement

Source officielle
TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b6732e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -

Source officielle
TJ

JLD

6775aa69d62df49dedbbfd85

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

67ec447add062d9f810e5c47

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART , avocat au Barreau

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec5548223b2c7adfd55

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9b1c432ce7d11a6f822

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335beec0d3e3fe99cae77f

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

Le représentant de l’administration maintient sa demande indiquant que l’intéressé est en possession d’un passeport albanais en cours de validité et qu’une demande de routing est en cours.

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f7acdc6046d477ca208

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Christine VILETTE, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceb4c5cdc6046d47e5b719

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : je sollicite le rejet de cette demande compte tenu du défaut de preuve d’une adresse stable et régulière.

Source officielle

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