EXPOSE DES MOTIFS Sur l’irrecevabilité, En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 23 février 2026, [L] [T] sollicite : L’irrecevabilité des demandes adverses pour défaut de qualité à agir,L’irrecevabilité des demandes

EPERON [E] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Charles-antoine HOSSEINI, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS

Pour les fissures, la demanderesse affirme que les photographies produites aux débats constituent un commencement de preuve, suffisant à constituer le motif légitime à la désignation d’un expert judiciaire

Ses demandes motivées par un défaut d’assurance ne peuvent donc pas plus prospérer.

, tel le défaut de qualité, défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

[V] [B] [P]; Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02571 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de mention du sens de la décision

6] agissant en la personne de son syndic l’Agence CITYA GPS BARTHELEMY » pour défaut de qualité à agir, défaut d’intérêt à agir et non-respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure

L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

le tribunal administratif de Toulouse, qui l'aurait débouté le 7 janvier 2025.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

MOTIFS I.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé et la violation de l’article L741

Civ.2ème n° 16-11167 9 mars 2017), l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation et sur l'irrecevabilité des demandes La société Groupe Cherpantier soutient que : - l'irrecevabilité de l'action en justice édictée à l'article 750-1 du code de

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

au titre de la prescription n’est encourue, - Débouter Monsieur [R]-[D] de sa demande d’irrecevabilité et de toutes ses demandes subséquentes, En tout état de cause, - Débouter Monsieur [R]-[D] de

Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-