en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

N° RG 24/00189 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MMR PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [G] [I] né le 09 Novembre 1970 à [Localité 8] (ALGERIE), (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-

Totale numéro 2022-13315 du 09/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous

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Il ajoute qu'en l'absence de production des pièces du dossier de la procédure d'instruction, la juridiction saisie n'est pas en mesure d'apprécier l'existence d'un fonctionnement défectueux du service

Bien que régulièrement assignée, la MSA COTES NORMANDES est absente et non représentée à l’audience.

moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

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JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 juin 2020, Mme [M] [A], épouse [F], a saisi le conseil de prud'hommes de Brest, lequel a convoqué

BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal non

par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, Non

Tiphaine GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal non

par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal non

Aux termes de l’article L. 714-4-6 de ce code, « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte

Le 18.03.2024, la [6] a été saisie d’un recours administratif contre cette décision de rejet. Le 02.07.2024, la [6] a maintenu sa décision initiale pour les mêmes motifs.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.